2011 QCCA 663, 2011 QCCA 663

Côté c. Malenfant Dallaire, comptables agréés, s.e.n.c.r.l. 2011 QCCA 663 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007288-118 (200-17-011378-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) PARTIES APPELANTES AVOCATS DENIS CÔTÉ LES PLACEMENTS ETCO INC. Me DOMINIQUE BERTRAND (DEBB, Avocats) Me GUY BERTRAND (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCATS

MALENFANT DALLAIRE, COMPTABLES AGRÉÉS, S.E.N.C.R.L. GEORGES H. MALENFANT YVES DALLAIRE FRÉDÉRIC POULIOT DANIEL RENAUD RICHARD PELCHAT MARC ST-PIERRE CLAUDE DONTIGNY JULIE PERREAULT JOCELYN THIBAULT Me CLAUDE ROCHON Me ANTOINE P. BEAUDOIN (ABSENT) (Stein, Monast) MALENFANT DALLAIRE INC. Me SYLVAIN TRUDEL (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2011 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête conjointe pour rejet d'appel (art. 501 (1), (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 12 Observations de la Cour; Observations de Me Rochon; 14 h 17 Me Trudel n'a rien à ajouter à la requête; Observations de la Cour; Observations de Me Bertrand;

14 h 23 Me Bertrand formule une requête verbale pour permission d'appeler hors délai en vertu de l'article 523 C.p.c. ; Observations de la Cour; Me Bertrand poursuit; 14 h 29 Réplique de Me Trudel; Observations de la Cour; 14 h 36 Réplique de Me Rochon; Observations de la Cour; 14 h 37 Réplique de Me Bertrand; Observations de la Cour; 14 h 38 Me Bertrand affirme être d'avis qu'il serait plus approprié de présenter une requête écrite à la Cour sous l'article 523 C.p.c .; 14 h 39 Suspension; 15 h 02 Arrêt; (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la

partie de la requête fondée sur les paragraphes 4.1 et 5 du même

article est rejetée sans audience et sans frais à l'égard de l'appelant Denis Côté. [ 2 ] La

partie de la requête dirigée contre l'appelante Les Placements Etco inc. et fondée sur le paragraphe 1 de l'article 501 C.p.c. doit être accueillie [1] . LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel à l'égard de l'appelant Denis Côté, sans audience et sans frais; [ 4 ] ACCUEILLE la requête fondée sur l'article 501 (1) C.p.c. contre Les Placements Etco inc., avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel de l'appelante Les Placements Etco inc., avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )