2016 QCCQ 8564, 2016 QCCQ 8564

Via Capitale Rive-Nord c. Sauriol 2016 QCCQ 8564 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉROME « Chambre civile » N° : 700-32-031425-158 DATE : 28 JUILLET 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. VIA CAPITALE RIVE-NORD

Partie demanderessee c. YANNICK SAURIOL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’agence immobilière Via Capitale Rive-Nord (Via Capitale) réclame 12 187,35 $ à Yannick Sauriol. [ 2 ] Elle allègue qu’elle a droit à cette rétribution en vertu d’un contrat de courtage en vigueur du 30 octobre 2014 au 30 avril 2015. [ 3 ] Elle soutient qu’une promesse d’achat est intervenue pendant la durée du contrat qui a donné lieu à la vente de la propriété le 14 mai 2015. [ 4 ] Yannick Sauriol conteste les prétentions de Via Capitale. [ 5 ] Il plaide qu’il n’a eu aucun contact avec les acheteurs pendant la durée du contrat.

La promesse d’achat et la vente ont eu lieu après son expiration, LES FAITS : [ 6 ] Les faits pertinents se résument ainsi. [ 7 ] Un contrat est intervenu entre les parties le 30 octobre 2014 pour se terminer le 30 avril 2015. [ 8 ] Sauriol offre de vendre sa maison située au […] à Mascouche au prix souhaité de 279 000 $, avec une rétribution de 4% du prix de vente pour Via Capitale. [ 9 ] Quelques visites ont eu lieu pendant la durée du contrat, mais non pas été suivies d’offres d’achat. [ 10 ] Le 30 avril les courtiers ont sollicité une extension de leur mandat pour une visite annoncée dans les jours suivants par un courtier collaborateur. [ 11 ] Sautiol a refusé de prolonger le contrat. [ 12 ] Le 14 mai, la maison est vendue sans intermédiaire à Lysanne Petijean et Jean-François Latendresse-Majeau au prix de 265 000 $.

LA PREUVE : [ 13 ] Pour établir qu’une promesse d’achat (ou avant-contrat) a été conclue pendant la durée du contrat Via Capitale produit le contrat de vente qui stipule à la page 4 : «que la vente est faite en exécution de l’avant-contrat accepté et signé par les parties». [ 14 ] Sauriol ne conteste pas l’existence de l’avant-contrat (promesse d’achat), mais conteste le fait qu’il soit intervenu avant le 30 avril. [ 15 ] Le Tribunal ne peut écarter le témoignage de Jessica Sauriol qui représente son frère. Elle a été impliquée tout au long du dossier. Elle a participé aux négociations avec les courtiers.

C’est elle qui a reçu les acheteurs, Lysanne Petitjean et Jean-François Latendresse-Majeau le 3 mai. [ 16 ] Le témoin Lysanne Petitjean corrobore le témoignage de Jessica Sauriol.

[ 17 ] Elle témoigne avec clarté et précision. [ 18 ] Elle explique que son conjoint avait vendu son condominium, qu’il devait quitter pour le 15 mai. Ils étaient à la recherche de leur première maison. [ 19 ] La maison de Sauriol avait été annoncée sur Proprio Direct. Elle avait gardé les coordonnées, mais ne l’avait pas visité trouvant le prix élevé. [ 20 ] En mars, elle et son conjoint ont fait une offre sur une maison sur la rue Poutrincourt.

Son conjoint l’a d’ailleurs publicisée le 8 mars sur sa page Facebook. [ 21 ] Lorsque ses parents sont revenus de Floride, après avoir visité la maison de la rue Poutrincourt, ces derniers ont déconseillé l’achat. [ 22 ] Elle et son conjoint ont alors repris leurs recherches. Ils ont contacté Jessica Sauriol le 3 mai, visité la maison le jour même et fait une offre d’achat. [ 23 ] La transaction s’est faite rapidement. Le financement était autorisé.

La notaire instrumentant la vente du condominium a pu recevoir l’acte de vente pour la maison de la rue Elm le 14 mai. [ 24 ] Les 14 et 15 mai, Latendresse-Majeau confirme l’achat de la maison de la rue Elm sur sa page Facebook. [ 25 ] Via Capitale voudrait que le Tribunal écarte ce témoignage.

Elle soutient que le délai entre la promesse d’achat prétendument faite le 3 ou 4 mai est trop court pour conclure la transaction le 14 mai. [ 26 ] Le témoignage de Lysanne Petitjean est précis et le Tribunal n’a aucune raison de douter de sa crédibilité. [ 27 ] Le court délai aurait pu être questionné si le 8 mars, comme le prétendait erronnément Via Capitale, Latendresse-Majeau avait précisé que son achat portait sur la maison de la rue Elm. Ce n’est pas le cas. DECISION : [ 28 ] L’

article 2803 du Code civil du Québec énonce que la personne qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui le soutiennent. [ 29 ] En l’occurrence, Via Capitale avait le fardeau de la preuve et ce fardeau n’est pas rempli. POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 30 ] REJETTE la demande; [ 31 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE au montant de 190 $. __________________________________ MONIQUE FRADETTE, j.C.Q. Date d’audience : 13 JUILLET 2016