2011 QCCA 2295, 2011 QCCA 2295
Opinion
Landry c. Agence du revenu du Québec 2011 QCCA 2295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007300-111 (200-80-002164-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT SARTO LANDRY PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me DANNY GALARNEAU (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2011 par l'honorable André Cloutier de la Cour du Québec, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Fiscalité Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 23 Observations de monsieur Landry; Observations de la Cour; 12 h 14 Observations de Me Galarneau; Observations de la Cour; 12 h 30 Réplique de monsieur Landry; 12 h 36 Suspension; 12 h 44 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant incident reproche au juge de première instance d'avoir rejeté son appel d'un avis de cotisation parce qu'il a fondé sa décision sur un motif autre que celui sur lequel l'intimée incidente avait basé sa cotisation. [ 2 ] Pour tenter de démolir la position de l'intimée incidente, telle qu'exprimée par l'avis de cotisation, l'appelant incident a soutenu que les sommes ajoutées à son revenu étaient des prêts.
À cette fin, il a produit les pièces P-4 et P-5 et le juge a tiré de l'étude de ces documents la conclusion qu'il s'agissait plutôt de sommes qui lui avaient été confiées en gestion et qu'il a utilisées à ses propres fins. En conséquence, le juge a confirmé l'avis de cotisation en déterminant qu'il s'agissait alors de revenus qui auraient dû être déclarés. [ 3 ] Le juge n'a commis aucune erreur puisqu'il a, en substance, jugé que les explications fournies par le contribuable pour démolir prima facie la cotisation étaient contradictoires et peu crédibles.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel incident, avec dépens.
PAUL VÉZINA, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
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