2021 QCCA 1385, 2021 QCCA 1385

G.P. c. R. 2021 QCCA 1385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003914-210 (200-01-223751-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). DATE : 20 septembre 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE G… P… Me STÉPHANIE PELLETIER-QUIRION (Bédard, Poulin)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SONIA LAPOINTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 2 août 2021 par l’honorable René de la Sablonnière de la Cour du Québec , district de Québec (art. 675(1) a )(ii) C.cr . )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 23 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et Me Pelletier-Quirion; Me Pelletier-Quirion affirme ne pas avoir d’observations supplémentaires à faire valoir; 9 h 24 Le juge s’adresse à Me Lapointe; Observations de Me Lapointe; Échanges entre le juge et les parties au sujet des modalités de dépôt des exposés; Jugement; 9 h 29 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4 C.cr .). [ 1 ] VU que le soussigné estime qu’il y a lieu de déférer la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité à une formation de la Cour; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité à la formation qui entendra le fond; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 novembre 2021 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 39 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »), de même qu’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 décembre 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation et une argumentation écrite d'au plus 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le texte est présenté sur le recto des pages. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 6 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 7 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de

mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers l’argumentation et de l’argumentation vers les documents qui auraient normalement formé les annexes I, II et III selon l’article 39 R.C.a.Q.m.c . La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c .); [ 8 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c . ).

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. [ 9 ] DÉFÈRE dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition; TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes SIMON RUEL, J.C.A.