Caisse populaire Desjardins de Farnham c. e Potvin 2012 QCCQ 8467 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 4 60-22-004495-115 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE FARNHAM , Demanderesse c.

HUGUETTE POTVIN , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir entendu la demanderesse par ses procureurs, sur sa requête pour fixer de nouvelles conditions à la vente sous contrôle de justice, examiné les procédures, et la preuve au dossier. [ 2 ] VU la requête, l’affidavit à son appui et les pièces au dossier; [ 3 ] VU l’absence de contestation; [ 4 ] VU la preuve faite; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la requête est bien fondée; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] PROROGE le délai pour une période de SIX (6) mois à compter du présent jugement; [ 8 ] AUTORISE la personne désignée à accepter toute offre d’achat dont le prix sera inférieur à la mise à prix stipulée au jugement du 31 octobre 2011 et à vendre l’immeuble suivant les autres conditions de ce jugement; [ 9 ] ORDONNE que toutes les autres instructions apparaissant au jugement du 31 octobre 2011 demeurent inchangées; [ 10 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Philippe Gaudet Gaudet Galipeau Proc. de la demanderesse Date d’audience : 4 octobre 2012