2011 QCCQ 9548, 2011 QCCQ 9548

Joseph c. Louly Emmy Auto inc. 2011 QCCQ 9548 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023383-100 DATE : Le 30 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE EDNA JOSEPH

Partie demanderesse c. LOULY EMMY AUTO INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante le 8 juillet 2011) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que Marie Edna Joseph (Joseph) voulait faire l'achat d'un Hyundai Santa Fe. [ 2 ] Considérant que le véhicule n'étant pas disponible pour cause de réparations, on lui a fait un contrat de vente pour une Toyota Corolla avec promesse, qu'elle serait échangée lorsque le Hyundai Santa Fe serait réparé. [ 3 ] Considérant que lesdites réparations n'ont jamais eu lieu. [ 4 ] Considérant que Joseph est toujours en possession de la Toyota Corolla qui a une certaine valeur, mais qu'elle ne peut quand même pas l'utiliser, parce que le vendeur ne lui a jamais remis la procuration nécessaire pour faire le transfert des plaques auprès de la SAAQ. [ 5 ] Considérant que la preuve au dossier est à l'ordre que la somme due par Louly Emmy Auto est de 4 489 $ et non 4 600 $, le Tribunal condamne la défenderesse Louly Emmy Auto inc. et non Pierre Boudreau, puisqu'il n'y a aucun lien de droit avec ce dernier, à payer la somme de 4 489 $. [ 6 ] Considérant que Joseph est toujours en possession de la Toyota Corolla qu'elle devra remettre au vendeur dans les trente (30) jours suivant le paiement de la prochaine ordonnance.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAME la

partie défenderesse, Louly Emmy Auto inc., à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 489 $, avec l'intérêt légal au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la lettre de mise en demeure du 7 octobre 2010, ainsi que les frais judiciaires de 129 $; ORDONNE à la

partie demanderesse de remettre le véhicule à la

partie défenderesse dans les trente (30) jours de l'exécution du jugement par la

partie défenderesse. À défaut de la

partie défenderesse de reprendre possession du Toyota Corolla, le Tribunal PERMET à la

partie demanderesse d'en disposer. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q.

Date d’audience : Le 8 juillet 2011