Bombardier inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2011 QCCA 322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021287-107 ( 500-53-000262-079 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 février 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS BOMBARDIER INC. Me Lukasz Granosik Me Michel Sylvestre OGILVY RENAULT INTIMÉS AVOCATS COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE JAVED LATIF Me Athanassia Bitzakidis Me Pierre-Yves Bourdeau Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Me Mathieu Bouchard Me Catherine Elizabeth McKenzie IRVING MITCHELL KALICHMAN

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 29 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE MICHÈLE RIVET DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audience. 9h34 : Argumentation par Me Granosik. 9h39 : Argumentation par Me Bitzakidis. 10h10 : Argumentation par Me Bouchard. 10h11 : Réplique de Me Granosik. 10h18 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu notamment qu'il s'agit d'évaluer l'impact de mesures de sécurité américaines sur le territoire canadien et québécois; [ 2 ] Vu la nature et la portée du jugement prononcé par le Tribunal des droits de la personne, dont les sommes en cause et les paramètres de l'ordonnance d'injonction; [ 3 ] J'estime qu'il s'agit de questions nouvelles et de principe qui devraient être soumises à la Cour d'appel;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] PREND ACTE que la requérante n'entend pas, au regard de la portée de l'injonction, demander la permission de présenter une preuve nouvelle à la Cour; [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.