2022 QCCQ 9022, 2022 QCCQ 9022

Procureur général du Québec c. Laflamme 2022 QCCQ 9022 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-010858-211 DATE : 6 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Demandeur c.

YVES LAFLAMME Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que le montant de 49 000 $ saisi entre les mains du défendeur constitue le produit et/ou l’instrument d’activités illégales au sens de la

Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales [1] , le Procureur général du Québec en recherche la confiscation en faveur de l’État. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a produit au dossier de la Cour le 16 novembre 2022 un acquiescement avec réserves à la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a notifié au défendeur le 23 novembre 2022 son acceptation audit acquiescement avec réserves à la demande conformément à l’alinéa 2 de l’article 218 du Code de procédure civile; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’après vérification, il y a lieu de donner acte à l’acquiescement avec réserves du défendeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DONNE ACTE aux parties de l’acquiescement avec réserves à la demande introductive d’instance en confiscation civile déposé par le défendeur; [ 6 ] ORDONNE la confiscation par le Procureur général du Québec, en faveur de l’État, de la somme de 44 000 $ saisie le 20 mars 2018 par la Sûreté du Québec et enregistrée sur le lot 2018-0081 dans le dossier portant le numéro 504-170515-001 et actuellement détenue dans le compte transitoire du Directeur des poursuites criminelles et pénales portant le numéro 0453429; [ 7 ] ORDONNE la remise au défendeur de la somme de 5 000 $ saisie le 20 mars 2018 par la Sûreté du Québec et enregistrée sur le lot 2018-0081 dans le dossier portant le numéro 504-170515-001 et actuellement détenue dans le compte transitoire du Directeur des poursuites criminelles et pénales portant le numéro 0453429; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

M e Koryne Fradet M e Alexie Lafond-Veilleux Lavoie Rousseau Avocats du demandeur M e Jean-François Lacoursière Legris, Michaud, Lacoursière Avocats du défendeur