2016 QCCQ 7929, 2016 QCCQ 7929

Protection de la jeunesse — 163513 2016 QCCQ 7929 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N os : 405-41-003060-162 405-41-003061-160 405-41-003062-168 405-41-003063-166 405-41-003064-164 DATE : LE 2 MAI 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le […] 2015 Y Né le […] 2014 Z Né le […] 2013 A Né le […] 2010 B Né le […] 2010 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […], Ville A, (Québec), […], district A ;

Partie requérante

-et- C , domiciliée et résidant au […], Ville B, (Québec), […], district A; La mère -et- Père, non déclaré ; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des cinq enfants Legault compromis. [ 2 ] Les enfants ont pour mère madame Magalie A et pour père, non reconnu légalement, monsieur D. [ 3 ] La Directrice allègue trois motifs de compromission : • Négligence sur le plan physique en raison des besoins de logement non assurés dans le milieu maternel ainsi que les besoins d’hygiène non dispensés; • Négligence sur le plan éducatif, manque de stimulation et attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel; • Risque sérieux de négligence en raison de l’instabilité de la mère et du père ainsi que des problèmes de santé mentale de la mère. [ 4 ] Pour corriger la situation, la Directrice propose d’apporter aide, conseil et assistance à la mère et à ses enfants pour la prochaine année. [ 5 ] Toutes les parties consentent à la demande de la Directrice.

LES FAITS [ 6 ] Les enfants sont âgés entre 8 mois et 5 ans et demi. [ 7 ] La mère reçoit déjà les services de la Directrice pour son fils aîné E, âgé de 10 ans, né d’une autre union. [ 8 ] La mère assume quasiment seule le soin de ses six enfants. [ 9 ] Monsieur D apporte sporadiquement du renfort à la mère. Il n’habite pas à temps plein avec celle-ci. Il consomme du cannabis, mais jamais en présence des enfants; ce que la mère ne tolèrerait pas. Afin d’améliorer ses capacités parentales, il participe aux Ateliers parents-enfants.

La responsable des ateliers confirme qu’il en a grandement besoin, mais qu’il est disponible pour apprendre. [ 10 ] À l’arrivée de la déléguée dans le milieu maternel, elle constate un milieu encombré et dangereux pour les enfants. [ 11 ] Depuis plusieurs mois déjà, les intervenants du Centre de santé et de services sociaux (CSSS) qui gravitent autour de la mère tentaient en vain de la motiver à sécuriser les lieux et à les rendre acceptables. [ 12 ] Il a fallu la pression saine de la Directrice pour que la mère se mette en action et corrige la situation. [ 13 ] La mère confirme que ses jumeaux de 5 ans et demi sont des petites boules d’énergie, qu’ils nécessitent une surveillance accrue puisqu’ils peuvent se mettre en danger.

Par exemple, jouer avec des allumettes, mettre un jouet dans le four encore chaud ou se faire mal. [ 14 ] Afin de renforcer les liens entre la mère et ses enfants, le Programme d’intervention relationnelle est offert à la mère. Sa collaboration, après trois rencontres, ne se dément pas. [ 15 ] La mère est intelligente. Elle a cependant à réaliser sa part de responsabilités dans la situation. [ 16 ] À l’audition, elle confirme, par la voix de son avocat, reconnaître les motifs de compromission et vouloir corriger le tir.

Il faut faire vite puisque le manque d’encadrement et de stimulation a entraîné, pour Z et Y, des retards de développements sur plusieurs plans : moteur, langagier et socio-affectifs. [ 17 ] La mère a fait le choix de donner la vie à ses enfants. Il s’agit d’une tâche colossale. Malheureusement, elle ne bénéficie que

d’un réseau d’aide très restreint. [ 18 ] Il faut donc que la mère s’investisse rapidement pour parfaire ses capacités parentales afin d’assurer un encadrement constant, stable et cohérent. Elle doit également stimuler les enfants pour qu’ils rattrapent leurs retards. [ 19 ] La mère se dit prête à faire ce qu’il faut. [ 20 ] La prochaine ordonnance nous permettra de voir sa mobilisation et ses acquis. [ 21 ] La preuve révèle que la mère, guidée par la déléguée, a su rapidement corriger le tir quant à sa résidence. Elle devra en faire autant sur le plan de ses capacités parentales.

ANALYSE [ 22 ] La Directrice a prouvé de manière prépondérante les trois motifs de compromission qu’elle allègue. Les mesures qu’elle propose afin de corriger la situation correspondent à l’intérêt prouvé des enfants. [ 23 ] La Directrice veut outiller le milieu familial au cours de la prochaine année. Les services sont déjà en place et les parents participent. Dans un an, il sera opportun de faire un bilan de la situation. [ 24 ] La présente décision complète et confirme le jugement rendu séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande selon ses conclusions; DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants X, Y, Z, A et B compromis; MAINTIENT les enfants dans leur milieu familial; ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures qui seront mises en place afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y, Z, A et B et à leur famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X, Y, Z, A et B à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Vincent Chalifour Avocat des enfants M e Jasmin Laperle Avocat de la mère Date d’audience : 2 mai 2016 Pièces déposées : D-1 à D-10 et M-1