2018 QCCQ 9792, 2018 QCCQ 9792
Opinion
Adoption — 18611 2018 QCCQ 9792 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-43-000540-185 DATE : 21 DÉCEMBRE 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. Dans la situation de : X né le […] A et B Demandeurs conjoints [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Mise en cause JUGEMENT SUR DEMANDE EN ADOPTION MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les demandeurs demandent que soit prononcée l’adoption d’un enfant né le […] à Ville A [au pays A] qui fait l’objet d’une ordonnance de placement en vue de son adoption depuis le 16 mai 2018. [ 2 ] Il appert du troisième rapport d’évolution préparé par [intervenante 2], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse en vertu de l’article 72.3 de la
Loi sur la protection de la jeunesse que l’enfant s’est bien adapté à sa famille d’adoption. [ 3 ] Il appert également du dossier que toutes les conditions prévues à la Loi ont été respectées.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant; [ 5 ] ORDONNE que l’enfant sujet de la demande soit désigné sous les nom et prénom de X; [ 6 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse de notifier le Directeur de l’État civil du jugement d’adoption à être rendu; [ 7 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse de remettre aux demandeurs les documents suivants : - Certification of a child legally available for adoption; - Certificate of live birth (X); - Deed of voluntary commitment (2 pages); - Attestation – démarches d’adoption internationale effectuées par un organisme agréé; - Placement authority (ICAB); - Discharge slid; - Loi de l’état du domicile de l’enfant; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse de remettre aux demandeurs une copie du jugement
d’adoption sans frais. Signé le 21 décembre 2018 __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Julie Goulet Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 4 décembre 2018
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