JGK Construction & Tec inc. c. Aura Maison inc. 2015 QCCA 558 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024953-150 (500-22-209868-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JGK CONSTRUCTION & TEC INC. HANG ZHANG Me HEDI BELABIDI INTIMÉE AVOCATE AURA MAISON INC. Me MARTINA Bakula (Légal Logik inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 28 novembre 2014 par l'honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec dans le district de Montréal. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 44 Début de l'audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. 9 h 46 Argumentation de Me Belabidi. 9 h 51 Argumentation de Me Bakula. 9 h 55 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Suspension de la séance. 10 h 01 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 10 h 02 Fin de l'audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler vise unjugement de la Cour du Québec qui, dans le cadre d'une réclamation pour services rendus par un sous-entrepreneur dans un chantier de construction, a condamné les requérants à 11 833,19 $. [ 2 ] Les seules questions proposées par les requérants dans leur requête sont indissociables de l'appréciation de la preuve en première instance et rien ne permet de supposer à partir de la requête et de ses annexes que la juge de première instance a commis une quelconque erreur manifeste et déterminante dans ses conclusions de fait ou mixtes de fait et de droit. [ 3 ] Il est donc apparent que la requête ne satisfait pas aux conditions énoncées au second alinéa de l'article 26 C.p.c. [ 4 ] Pour ces motifs, la requête est REJETÉE, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.