2012 QCCA 292, 2012 QCCA 292

Painchaud c. Usinage MD (2006) inc. 2012 QCCA 292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007576-116 (200-17-012554-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2012 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN PAINCHAUD PERSONNELLEMENT PARTIES INTIMÉES AVOCATS USINAGE M.D.

(2006) INC. MICHEL DUCHAINE DANIEL DUCHAINE Me FERNAND MOISAN Me SOPHIE RÉGNIÈRE (Barakatt, Harvey) En appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2011 par l'honorable Michel Girouard de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rétractation de jugement (art. 483 (2) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 17 Observations de la Cour; Observations de monsieur Painchaud; 14 h 32 Observations de Me Moisan; Observations de la Cour; 14 h 35 Me Moisan dépose des pièces en liasse; Me Moisan poursuit; Observations de la Cour; 14 h 41 Réplique de monsieur Painchaud; Observations de la Cour; 14 h 44 Suspension; 14 h 57 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande la rétractation d'un arrêt de notre Cour rendu le 16 janvier 2012 [1] . [ 2 ] Cet arrêt accueille une requête des intimés en rejet d'appel et rejette l'appel du requérant contre un jugement rendu le 4 novembre 2011 par le juge Girouard de la Cour supérieure [2] . [ 3 ] Le requérant n'a pas établi de motifs justifiant la réouverture des débats. [ 4 ] Par ailleurs, sur le fond, la requête en rétractation est vouée à l'échec, le requérant ne faisant que réitérer les allégations de sa demande reconventionnelle qui ont été rejetées par la Cour supérieure le 4 novembre 2011 et à l'égard desquelles notre Cour a statué que l'appel n'avait aucune chance raisonnable de succès. [ 5 ] Le principe qui s'applique ici a été énoncé par la Cour dans l'arrêt Fabrikant c.

Concordia University : Motions for revocation are an exception to the well established and important rules protecting the finality and the stability of civil judgments. They are not meant to relitigate issues already decided by a court, because a litigant disagrees with the judgment. A judgment is not null because a party thinks it rests on an inaccurate statement of the law or a misinterpretation of the facts [3] . [Autorités omises]

[ 6 ] La Cour estime que la requête est mal fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête en rétractation de jugement, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.