Blais (Service de garde Chez Josie) c. Paulin Lacasse 2015 QCCQ 8848 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013145-151 DATE : 15 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSIANE BLAIS faisant affaire sous le nom de SERVICE DE GARDE CHEZ JOSIE Demanderesse c.

CINDY PAULIN LACASSE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 1 349,35 $ à la suite de la résiliation d’un contrat de service de garde en milieu familial. [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties sont liées par un contrat de service de garde par lequel la demanderesse assure les services de garde des deux enfants de la défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a mis fin au contrat avant terme; [ 4 ] CONSIDÉRANT les termes du contrat prévoyant les pénalités en cas de résiliation; [ 5 ] CONSIDÉRANT que par son témoignage sincère et crédible, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande à l’exception de la réclamation de 75 $ pour perte de salaire qui représente des dommages indirects au sens de la Loi; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 274,35 $ avec intérêts au taux de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 23 mars 2015; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 107 $ à

titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 10 septembre 2015