2017 QCCQ 7800, 2017 QCCQ 7800

Protection de la jeunesse — 173276 2017 QCCQ 7800 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006142-179 DATE : 31 MARS 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE * : X, née le [...] 2004 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A, [...],

Partie demanderesse -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’enfant X, aujourd’hui âgée de douze ans, aux motifs d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) de la part de son père, de risque sérieux de négligence et de non-fréquentation scolaire. [ 2 ] Le Directeur demande aujourd’hui au Tribunal : ➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescente en famille d'accueil jusqu’à la fin décembre; ➢ d’autoriser des contacts avec sa mère après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur; ➢ d’autoriser des contacts supervisés avec son père après entente avec le Directeur avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation; ➢ de prendre acte de l’intention du Directeur de faire des rencontres préalables avec le père avant de mettre en place des contacts; ➢ d’ordonner à la jeune de fréquenter assidûment l’école;

➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-7. Le Tribunal a entendu les témoignages de l’intervenante sociale, de la mère et de l’adolescente. [ 4 ] Le père est absent de l’audience bien que la demande lui ait été dûment signifiée. Ce jour même, l’intervenante sociale a parlé au père et il lui a expliqué qu’il lui était difficile émotivement pour lui d’être présent au tribunal. On procède en son absence. [ 5 ] La mère est présente à l’audience et est représentée par avocate.

La mère reconnaît les motifs de compromission invoqués par le Directeur, consent au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages et est en accord avec les mesures recherchées par le Directeur, sauf quant au placement de l’enfant qu’elle souhaite garder auprès d’elle. [ 6 ] L’adolescente assiste également à l’audience accompagnée de son avocate. Tout comme la mère, elle admet les motifs de compromission, consent au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages et consent aux mesures recherchées par le Directeur, sauf quant au placement en famille d'accueil. X souhaite demeurer chez sa mère.

Les faits [ 7 ] X est la seule enfant issue du couple parental qui est séparé depuis plus de dix ans. [ 8 ] Un jugement de la Cour supérieure accorde la garde de l’enfant au père et des droits d’accès à la mère, notamment à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 9 ] À l’été 2016, la jeune passe davantage de temps chez sa mère et en septembre, les parents conviennent d’une garde partagée. [ 10 ] La mère a deux autres enfants nés d’unions précédentes, à savoir : Y âgé de treize ans qui est placé en famille d'accueil et Z âgée de quinze ans qui est confiée à sa tante maternelle. [ 11 ] La situation de X a été prise en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse de 2006 à 2013 d’abord en raison du mode de vie de la mère (problèmes de santé mentale et d’instabilité), puis pour abus physiques par le père suite à un événement survenu en 2011 où le père avait pris l’enfant par les bras lui causant des marques. [ 12 ] Le dossier judiciaire antérieur de l’enfant est déposé en preuve (pièce D-2) dans la présente affaire. [ 13 ] Le présent signalement reçu le 16 janvier 2017 a été retenu par le Directeur le 20 janvier. [ 14 ] La jeune a passé presque tout le temps des fêtes chez sa mère, sauf du 26 au 28 décembre où elle était chez son père. [ 15 ] Elle est retournée chez son père du 9 au 12 janvier et à cette date le père appelle la mère pour lui demander de venir chercher X puisque cette dernière faisait des crises le matin pour ne pas aller à l’école et qu’il ne voulait plus « se battre » avec elle. [ 16 ] Le 16 janvier, chez sa mère la jeune a des idéations suicidaires et parle à sa mère et à sa demi-sœur de deux événements de violence qu’elle aurait subis de la part de son père. [ 17 ] Lorsque rencontrée par la déléguée, la jeune dit que son père lui a donné un coup de poing sur la joue à deux occasions.

Elle situe le premier événement au cours de l’été 2016. Elle était très en colère contre son père et ne cessait de sacrer après lui. Son père lui aurait donné un coup de poing au visage, ce qui l’a vraiment surprise. Elle aurait eu une marque rouge qui est devenue bleue par la suite. Elle a pleuré. Ils n’en ont pas reparlé par la suite. [ 18 ] Le deuxième événement serait survenu lors de son dernier séjour chez son père (du 9 au 12 janvier 2017). Encore une fois, elle était très en colère contre son père et sacrait après lui. Elle disait qu’elle voulait aller vivre chez sa mère et n’aimait pas ça chez lui.

C’était, selon la jeune, le même scénario que la première fois. [ 19 ] Avant qu’elle ne parte pour aller chez sa mère, son père lui aurait dit de ne pas en parler, qu’il ne voulait pas avoir de problèmes. [ 20 ] Elle dit qu’elle et son père se sont toujours disputés. [ 21 ] La jeune dit qu’elle n’aime pas trop aller à l’école. Elle reconnaît s’être beaucoup absentée. Elle explique ses absences avant les fêtes par des migraines. Son père motivait ses absences.

Depuis janvier, elle dit ne pas aller à l’école parce qu’elle craint que son père se présente à l’école pour venir la chercher. [ 22 ] La mère se dit inquiète pour sa fille qui aurait perdu 23 livres depuis décembre, mange peu, dort tout le temps et ne se lave plus. [ 23 ] La mère veut aller consulter avec elle au plan de la santé mentale. Elle veut également qu’elle voit un médecin concernant ses migraines. [ 24 ] L’école l’aurait appelée récemment pour qu’elle vienne chercher sa fille qui avait très mal à la tête, avait vomi et saignait du nez.

Elles sont allées à l’hôpital où on lui a donné des médicaments par voie intraveineuse et la migraine a cessé. [ 25 ] L’école rapporte que X est en échec scolaire en raison de son absentéisme mais qu’elle a le potentiel pour réussir. Elle est en première secondaire au régulier et n’a pas de retard au plan scolaire. Au moment de l’intervention du Directeur, elle cumule plus de 25 absences depuis le début de l’année, la plupart depuis la fin novembre.

[ 26 ] La jeune ne présente pas de problèmes de comportement à l’école. Ce sont les absences qui sont problématiques. La psychoéducatrice scolaire observe que les absences semblent ciblées autour des évaluations. Selon son professeur elle serait anxieuse face aux examens et aux évaluations. [ 27 ] La déléguée a été incapable de parler au père au cours de l’évaluation du signalement. Entre le 23 et le 26 janvier, elle tente de l’appeler plusieurs fois par jour sans réponse. Elle laisse des messages qu’il ne lui retourne pas.

Elle s’est présentée à son domicile à deux reprises sans succès. [ 28 ] Le 25 janvier 2017, le Tribunal confie provisoirement la jeune à sa mère; autorise des contacts supervisés avec son père avec la possibilité de lever la supervision et ordonne la fréquentation scolaire assidue de la jeune. [ 29 ]

Malgré l’engagement pris devant la juge à l’audience et les encouragements de sa mère en ce sens, au retour au domicile, le même jour, la jeune refuse d’aller à l’école. [ 30 ] La déléguée applique une mesure de protection immédiate et la jeune est amenée à l’Accalmie. Elle retourne chez elle le soir même en s’engageant à aller à l’école. [ 31 ] Le lendemain matin, elle refuse de nouveau d’aller à l’école. Un deuxième séjour à l’Accalmie est imposé et cette fois, elle y demeure pour la nuit.

Elle s’engage à nouveau à aller à l’école. [ 32 ] Le 30 janvier 2017, une rencontre de réintégration a lieu à l’école en présence de la mère, de la jeune, de la psychoéducatrice scolaire et de la déléguée. La jeune s’engage alors à être présente à l’école à tous les jours. [ 33 ] Le jour même, la psychoéducatrice informe la déléguée que X refuse d’aller en classe.

Elle avait une reprise d’examen en après-midi mais n’y est pas allée. [ 34 ] Elle est retournée à l’école le 14 février mais n’a pas assisté à ses cours et n’y est pas retournée depuis. [ 35 ] Les services intensifs d’un éducateur de milieu offerts par le Centre jeunesse ont été mis en place à compter du 31 janvier 2017. [ 36 ] Il est observé que les interventions de la mère le matin pour inciter sa fille à aller à l’école sont adéquates.

De plus, elle a appliqué tout ce qui lui a été recommandé par l’éducateur et la déléguée (routine claire le matin, instaurer un système de récompense etc.). [ 37 ] Les observations de l’éducateur ont par ailleurs fait ressortir certains éléments à travailler chez la mère dont l’encadrement et la discipline (règles et cohérence de celles-ci), la stabilité et la sensibilité parentale. [ 38 ] À la mi-février, la mère informe la déléguée que la situation s’envenime à la maison avec sa fille qui est agressive verbalement envers elle et lui reproche des choses du passé. [ 39 ] La mère essaie de l’ignorer dans ces moments mais reconnaît qu’à une occasion, elle a répliqué en disant à sa fille qu’elle comprenait que son père l’ait frappée.

Elle s’est excusée par la suite. [ 40 ] Ce n’est pas la première fois que la déléguée constate que la mère peut manquer de jugement dans ses propos. Elle peut, par exemple parler devant sa fille des tentatives de suicide du père dans le passé ou encore des diagnostics de santé mentale dans la famille maternelle. [ 41 ] La mère a un lourd vécu passé. Elle a été placée en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse en raison de la violence verbale et physique du conjoint de sa mère à son égard. [ 42 ] Elle a vécu dans plusieurs familles d’accueil où elle dit avoir connu de la violence et du rejet. [ 43 ] Elle a vécu beaucoup d’instabilité dans son enfance et des relations difficiles avec les personnes qui s’occupaient d’elle. [ 44 ] Comme adulte, elle a vécu des problèmes personnels et relationnels.

La mère reconnaît que son passé a des impacts sur sa façon de jouer son rôle de mère et souhaite être mieux outillée dans son rôle parental. [ 45 ] Encore aujourd’hui, la mère demeure très instable au plan résidentiel déménageant environ deux fois par année. [ 46 ] Au plan de la santé mentale, elle a un suivi régulier avec son médecin et prend sa médication de façon assidue. Son état est stable présentement mais a été changeant au cours des dernières années. [ 47 ] X a vu son médecin de famille le 9 février. Son médecin a fait deux références en pédopsychiatrie, soit une au CIUSSSE-CHUS et une autre au privé.

Elle a aussi envoyé une demande au CSSS afin d’accélérer le processus. [ 48 ] En raison des délais d’attente et puisque les symptômes de la jeune s’accentuaient, la déléguée a demandé à la mère de se présenter à l’urgence avec sa fille, ce qu’elle a fait à la mi-février. [ 49 ] Toutefois, puisque la jeune était déjà sur la liste d’attente et qu’on ne jugeait pas qu’il s’agissait d’une urgence, on lui a dit qu’elle devait attendre pour un rendez-vous. [ 50 ] La mère a finalement obtenu un rendez-vous en pédopsychiatrie pour le 12 avril prochain. [ 51 ] Le 20 mars, le médecin de famille a revu la jeune et lui a prescrit du Prozac en attendant qu’elle soit évaluée en pédopsychiatrie.

On voit déjà un effet positif sur elle.

[ 52 ] La jeune a débuté de la zoothérapie à la mi-mars par le biais de la Fondation du Centre jeunesse qui lui permettra de bénéficier de six rencontres. [ 53 ] La déléguée a finalement été en mesure de rencontrer le père le 8 février 2017. [ 54 ] Le père dit qu’il n’a jamais eu de difficulté à envoyer sa fille à l’école avant la présente année scolaire.

Selon lui, les problèmes ont commencé après que la jeune ait passé davantage de temps chez sa mère. [ 55 ] Depuis le début de la présente année scolaire, il dit qu’il doit « se battre » avec sa fille le matin pour qu’elle aille à l’école. [ 56 ] En janvier, il a demandé de l’aide de l’école pour assurer la fréquentation scolaire de sa fille mais malgré une entente avec l’école, la jeune refuse d’y aller. [ 57 ] L’école a nommé au père en janvier que s’il ne faisait pas lui-même un signalement au Directeur de la protection de la jeunesse pour non-fréquentation scolaire, l’école serait dans l’obligation de le faire.

Le père a répondu que ça lui avait pris assez de temps pour se débarrasser du D.P.J. et qu’il ne voulait pas qu’il revienne. [ 58 ] Le matin du 12 janvier 2017, le père dit qu’il s’est bousculé avec sa fille pour qu’elle se lève mais nie lui avoir donné un coup de poing ou une tape au visage. Il dit peut-être l’avoir accrochée alors que X avait mis un futon devant la porte de sa chambre pour l’empêcher d’entrer. Il a donc dû pousser la porte qu’elle a refermée en blessant son père à la main.

Ils se seraient alors bousculés un peu sans plus. [ 59 ] Des situations comme celle-là se seraient produites à deux ou trois autres occasions. Le père dit qu’il abandonnait lorsqu’il était trop tard pour prendre l’autobus. [ 60 ] Le père nomme à la déléguée qu’il ne dort plus et mange peu. Il pleure régulièrement et a commencé à boire alors qu’il ne consommait pas avant. [ 61 ] Il essaie d’occuper ses journées mais c’est difficile puisqu’il est seul.

Il s’inquiète également au plan financier craignant que son chèque d’aide sociale soit coupé et de perdre la pension alimentaire qu’il reçoit puisque X vit maintenant chez sa mère à temps plein. [ 62 ] Il dit avoir une bonne entente avec la mère et souhaite que cela se maintienne. [ 63 ] Depuis son état demeure inquiétant mais il refuse de voir un médecin et n’a fait aucune autre démarche en lien avec ses difficultés. [ 64 ] Il demeure difficile à joindre et ne retourne pas les appels. [ 65 ] Il s’est présenté à la table d’orientation le 23 mars mais l’a quittée précipitamment envahi par les émotions. [ 66 ] La mère souhaite le maintien de sa fille chez elle avec de l’aide bien qu’elle reconnaisse être à bout de moyens pour assurer la fréquentation scolaire de sa fille. [ 67 ] La mère ne pense pas que le placement de X en famille d'accueil va aider puisque sa fille lui dit qu’elle n’ira pas davantage à l’école. [ 68 ] Elle souligne qu’à ce jour, malgré tout ce qui a été tenté, rien n’a fonctionné. [ 69 ] La mère est d’avis que si X n’est pas bien, on avancera à rien.

Elle observe déjà une amélioration chez sa fille depuis la prise de médication (se lève plus tôt même si elle peut dormir pendant la journée, se lave aux deux jours plutôt qu’une fois par semaine, est sortie voir sa grand-mère alors qu’elle ne sortait plus). [ 70 ] La mère fonde beaucoup d’espoir dans le rendez-vous en pédopsychiatrie le 12 avril prochain. [ 71 ] Le père souhaite un retour éventuel de sa fille auprès de lui mais dit avoir des démarches à faire.

Il dit vouloir voir sa fille et s’ennuyer d’elle. [ 72 ] La jeune veut rester chez sa mère où elle se dit bien. [ 73 ] Elle ne souhaitait pas témoigner à l’audience mais le Tribunal a demandé de l’entendre. La jeune dit qu’elle ne craint plus que son père vienne la chercher à l’école et qu’elle n’a plus de maux de tête.

Elle explique son refus de fréquenter l’école présentement par le fait qu’elle n’en a pas le goût, que ça lui tente plus ou moins d’y aller et qu’elle aurait alors à se lever trop tôt. [ 74 ] Questionnée à savoir s’il s’était passé quelque chose vers la fin novembre qui a fait en sorte qu’elle commence sérieusement à s’absenter de l’école à partir de ce moment-là, l’adolescente explique qu’elle avait jusqu’alors manqué un peu d’école et qu’elle a commencé à aimer ne pas aller à l’école.

C’est pourquoi, elle s’est absentée de plus en plus à partir de ce moment. [ 75 ] Quant à un placement éventuel en famille d'accueil, X dit comprendre pourquoi on veut l’envoyer là et reconnaît que cela pourrait l’aider mais elle se dit bien chez sa mère. [ 76 ] La soussignée a clairement nommé à X que le fait de ne pas aller à l’école n’est pas une option envisageable. [ 77 ] Partant de cette prémisse et lui rappelant les options qui s’offrent au Tribunal (maintien chez la mère ou placement en famille d'accueil), la soussignée a demandé à la jeune ce qu’elle proposait comme solutions, ce qu’elle était prête à faire.

L’adolescente n’avait alors rien à proposer et n’a pas offert de prendre des engagements auprès du Tribunal pour demeurer chez sa mère.

[ 78 ] La déléguée témoigne à l’effet qu’une famille d'accueil a été ciblée à Ville B pour recevoir X. Le plan de match est que l’adolescente soit en famille d'accueil la semaine et chez sa mère les fins de semaine et lors des congés scolaires. Il sera important que la mère et la famille d'accueil travaillent en équipe mais vu la bonne collaboration de la mère, l’intervenante n’a pas d’inquiétudes à cet égard. [ 79 ] L’avocate de l’adolescente et la mère ont soulevé une inquiétude quant à un changement d’école pour la jeune qui a déjà des difficultés au plan social.

L’intervenante a toutefois assuré les parties qu’un transport sera mis en place pour maintenir la jeune dans son milieu scolaire actuel si c’est ce qu’elle souhaite.

Mesures de protection [ 80 ] Le Tribunal a réitéré à X que la non-fréquentation scolaire n’était pas une option envisageable particulièrement pour les motifs qu’elle invoque pour ne pas aller à l’école. [ 81 ] Plus on reporte l’échéance de la réintégration scolaire, plus il sera difficile pour X d’y retourner. [ 82 ] Le Tribunal ne doute pas de la volonté ni de la bonne foi de la mère qui, à ce jour, a fait tout ce qui lui a été demandé pour inciter sa fille à fréquenter l’école. [ 83 ] Cependant, au cours des dernières années, la mère n’a pas eu à jouer un rôle d’autorité auprès de sa fille. [ 84 ] La mère reconnaît avoir tendance à laisser tomber les conséquences et devoir travailler cela.

Des services de réadaptation externes seront d’ailleurs mis en place pour outiller la mère à cet égard. [ 85 ] Il est possible que X ne perçoive pas sa mère comme une figure d’autorité et la mère devra travailler à modifier cette perception chez sa fille. [ 86 ] Le Tribunal est d’avis qu’il est dans le meilleur intérêt de X présentement d’être hébergée en famille d'accueil où elle devra fréquenter l’école. [ 87 ] Il sera important de poursuivre les démarches parallèles au plan de l’évaluation en pédopsychiatrie et la prise de médication telle que prescrite. [ 88 ] Quant au père, il semble traverser une période difficile au plan personnel présentement. [ 89 ] Avant que des contacts avec X puissent être mis en place, il sera nécessaire qu’il accepte de rencontrer le Directeur pour qu’on puisse vérifier son état et sa capacité d’actualiser des contacts positifs avec sa fille. [ 90 ] Quant à la durée de la présente ordonnance, le Tribunal croit qu’il est dans l’intérêt de la jeune de se projeter jusqu’à la fin octobre, ce qui assurera la poursuite de l’intervention pendant une période de deux mois suivant le début de la prochaine année scolaire tout en permettant au Directeur de procéder à la réintégration progressive chez la mère lors de la rentrée scolaire si la situation le permet (article 62 de la Loi). [ 91 ] Le Tribunal invite donc X et ses deux parents à collaborer avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de la jeune.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis aux motifs d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables), de non-fréquentation scolaire et de risque sérieux de négligence; ORDONNE l’hébergement de la jeune X en famille d'accueil à être désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse; PREND ACTE que la jeune va demeurer chez sa mère jusqu’à ce que le bon pairage soit fait; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de procéder à la clarification d’un projet de vie pour la jeune; AUTORISE , en faveur de la jeune, des contacts avec sa mère après entente et selon des modalités convenues entre les parties; AUTORISE , en faveur de la jeune, des contacts supervisés avec son père après entente et selon des modalités convenues entre les parties, et ce, conditionnellement à une ou plusieurs rencontres préalables entre le père et la personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE la levée de la supervision selon l’évolution de la situation; ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires pour mettre fin à la présente situation de compromission, notamment qu’ils collaborent avec les intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers; RECOMMANDE au père d’entreprendre des démarches afin de régler ses difficultés personnelles, de bénéficier d’une évaluation sur le

plan de sa santé mentale et de suivre les recommandations des professionnels traitants; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation; ORDONNE à X de fréquenter assidûment l’école; PREND ACTE que la jeune sera maintenue dans son milieu scolaire actuel jusqu’à la fin de la présente année scolaire; ORDONNE que la jeune bénéficie des soins de santé requis par son état, notamment une évaluation en pédopsychiatrie et qu’elle suive les recommandations des professionnels notamment quant à la prise de médication s’il y a lieu; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille incluant des services d’assistance éducative pour outiller la mère au plan de l’encadrement tant que jugé nécessaire, le tout jusqu’au 31 octobre 2017 ; CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Anne Martin Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Leblanc Avocate de la mère M e Julie Marcil Avocate de l’adolescente Date d’audience : 31 mars 2017 Dernière pièce produite : D-7