2013 QCCQ 8013, 2013 QCCQ 8013

Groupe Qualinet inc. c. Gaspare 2013 QCCQ 8013 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024527-119 DATE : Le 9 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE QUALINET INC. Demanderesse c.

Borselino GASPARE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'entente intervenue entre les parties; [ 2 ] Considérant le consentement du défendeur et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 3 500 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date du présent jugement. PREND ACTE de la renonciation de la demanderesse aux intérêts pour les trente (30) premiers jours, sans frais. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : Le 9 juillet 2009.