2017 QCCA 1606, 2017 QCCA 1606

Hôtel Motel Manic inc. c. Société de l'assurance automobile du Québec 2017 QCCA 1606 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009582-179 (655-22-000907-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS HÔTEL MOTEL MANIC INC. et 9074-4350 QUÉBEC INC. Me JEAN-FRANÇOIS PICHETTE Me SARAH AUDET-THERRIEN (Weidenbach, Leduc) PARTIES INTIMÉES AVOCATS SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me MARYSE DRAPEAU Me LUC LEMELIN (Pineault, Laroche) SUZANNE PITRE Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (ABSENT)

En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2017 par l'honorable Sonia Bérubé de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 11 h 17 Observations de Me Audet-Therrien; 11 h 26 Observations de Me Drapeau; Observations du juge; Me Drapeau poursuit; 11 h 37 Réplique de Me Audet-Therrien; 11 h 42 Observations de Me Drapeau; Observations du juge; Me Drapeau poursuit; 11 h 47 Suspension; 11 h 58 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La demande pour permission d’appeler satisfait aux critères énoncés à l’article 31 al. 2 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête.

[ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 8 mai 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 1 er décembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée Société de l’assurance automobile du Québec , après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 11 ] LE TOUT , sans frais. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes (même que 09-9602-175)

Partie intimée SAAQ : 45 minutes (même que 09-9602-175) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.