2022 QCCQ 9998, 2022 QCCQ 9998

Adoption — 22522 2022 QCCQ 9998 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 155-43-000001-216 DATE : 20 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X née le […] A Et B DEMANDEURS -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MISE EN CAUSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 2 février 2022, le soussigné ordonnait le placement chez les demandeurs en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […], à Ville A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent aujourd’hui l’adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs demandent d’attribuer à l’enfant le prénom de X et le nom de X;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] PRONONCE l’adoption de X par les demandeurs; [ 8 ] DÉCLARE qu’à compter de la présente décision, l’enfant sera reconnue à toutes fins que de droit comme l’enfant des demandeurs, A et B, résidant et domiciliés au [...]; [ 9 ] ATTRIBUE à l’enfant le prénom de X et le nom de X; [ 10 ] ORDONNE à la greffière du Tribunal de notifier le présent jugement au Directeur de l’État civil afin qu’il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi. [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l’État civil de faire les inscriptions nécessaires au Registre de l’État civil pour qu’il soit indiqué X, née le […], fille de A et de B; [ 12 ] ORDONNE que l’adoption soit rendue avec reconnaissance des liens préexistants de filiation; [ 13 ] AUTORISE la greffière du Tribunal à délivrer copie de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, Juge à la Cour du Québec A B Demandeurs Date d’audience : 15 décembre 2022