Lapointe c. Bélanger Fortin 2019 QCCQ 937 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024299-189 DATE : 12 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE LAPOINTE et JOHANNE TREMBLAY [...] Montpellier (Québec) [...] Demandeurs c.

ANNETTE BÉLANGER FORTIN [...] Lachute (Québec) [...] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente est intervenue entre les parties le 7 février 2019; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le Tribunal entérine leur entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; [ 6 ] DONNE ACTE aux parties de leur entente; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] CONDAMNE Annette Bélanger Fortin, à payer 10 000 $ à Pierre Lapointe et Johanne Tremblay, en capital intérêts et frais, et ce, avant le 10 mars 2019, et ce, en règlement complet et final de la présente affaire; [ 9 ] À DÉFAUT de paiement dans le délai imparti, le montant dû au moment du défaut portera intérêt au taux légal de 5 % plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; [ 10 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 7 février 2019