2019 QCCA 268, 2019 QCCA 268
Opinion
Ivlev c. R. 2019 QCCA 268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006562-175 (500-01-067564-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT SERGEY IVLEV Me GERMAIN CAPONI-CHAMPAGNE (absent) (Yves Ménard avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée afin de faire déclarer l’appel abandonné (Article 79 (2) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel
Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 47 Début de l’audition. Me Germain Caponi-Champagne est absent, bien que dûment appelé. Remarques de Me Jarry. 9 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Me Germain Caponi-Champagne est absent, bien que dûment appelé. [ 2 ] Me Jarry a informé la Cour qu’il n’a eu, lui ou l’avocate au dossier, aucune communication avec Me Caponi-Champagne depuis le 10 décembre 2018.
À cette date, la Cour avait accordé à l’appelant un «dernier délai», jusqu’au 31 janvier 2019, pour produire son exposé et annexes, ce qui n’a pas été fait. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] DÉCLARE l’appel abandonné. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. JEAN BOUCHARD, J .C.A.
PATRICK HEALY, J .C.A.
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