2012 QCCA 1765, 2012 QCCA 1765
Opinion
Belzile c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCA 1765 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007745-125 (200-80-003084-082) (200-80-003085-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL BELZILE Me JEAN-PAUL BOILY (Boily, Morency)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me LOUIS RIVERIN pour Me NATHALIE SIMARD (Larivière, Meunier)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT NICOLE PARENT
En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2012 par l'honorable Jacques Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 42 La Cour déclare vouloir entendre le procureur de l'appelant; Observations de Me Boily; Observations de la Cour; 11 h 51 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne soulève que des questions purement factuelles et qu'il n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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