2016 QCCQ 6920, 2016 QCCQ 6920

Protection de la jeunesse — 16286 2016 QCCQ 6920 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 350-41-000296-155 350-41-000319-155 DATE : 11 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ (JP2197) lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , née le [...] 2005 Y , né le [...] 2007 Enfants et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente des requêtes en protection relativement aux enfants X, âgée de 10 ans, et son frère Y, âgé de 9 ans. Il est recommandé que X soit confiée à son père et que Y soit maintenu chez sa mère, le tout avec diverses mesures d’aide et un suivi social jusqu’au 16 août 2016.

Position des parties [ 2 ] Le père consent aux mesures proposées. La mère souhaite le retour de X chez elle, ce que veut également cette dernière. Y veut des contacts avec sa sœur. Le contexte [ 3 ] Les parents sont séparés depuis février 2008.

Selon un jugement de la Cour supérieure, la mère a la garde légale et le père a des droits d’accès une fin de semaine sur deux, qu’il n’exerçait pas régulièrement jusqu’à l’intervention de la DPJ en juin dernier. [ 4 ] X a des problèmes de comportement sérieux depuis plusieurs années, de sorte que la famille a bénéficié de services au Centre de santé et services sociaux (CSSS) à la demande de la mère. Elle a plusieurs diagnostics, soit Trouble déficitaire d’attention avec hyperactivité, Trouble d’opposition avec provocation et Trouble sévère de comportement. X est médicamentée et suivie en pédiatrie pour cela.

[ 5 ] Depuis mai 2015, elle bénéficie d’un suivi en psychologie au centre hospitalier de Saint-Georges et d’un suivi en pédopsychiatrie. [ 6 ] Ses problèmes de comportement se manifestent principalement par de la violence physique à l’endroit de son jeune frère Y, mais aussi par des menaces à l’endroit de sa mère. La preuve démontre que les incidents suivants ont eu lieu :

a) Le 12 mai 2014, elle casse le poignet de son frère;

b) En mai 2014, elle menace sa mère et son frère avec un couteau;

c) En septembre 2014, elle donne un coup à son frère avec une trottinette, ce qui lui occasionne une fracture de la cheville;

d) En novembre 2014, elle foule le genou de son frère;

e) Au printemps 2015, elle prend un couteau et fait semblant de le planter dans le ventre de son frère;

f) Le 21 avril 2015, elle pousse son frère dans les marches;

g) Le 25 avril 2015, elle le frappe à la jambe, ce qui le fait boiter et, par la suite, elle le frappe à nouveau au même endroit;

h) Le 30 avril 2015, elle lui lance des roches au visage;

i) Le 24 juin 2015, elle foule le doigt de Y;

j) Le 1 er juillet 2015, elle lui coupe les poignets avec un couteau à beurre, laissant des marques rouges;

k) Le 2 juillet 2015, elle pousse son frère qui se cogne la tête sur un mur de briques. [ 7 ] Ses difficultés de comportement ont amené la mère à confier X au père, de février à juin 2012, car elle se sentait épuisée. Du 26 novembre au 23 décembre 2014, X a été également placée en famille d’accueil par le biais du CSSS. [ 8 ] Aux événements ci-haut mentionnés, il faut ajouter que X peut être arrogante, sacrer et insulter sa mère pendant des heures à la suite d’un refus. À plusieurs reprises, elle a consulté des sites pornographiques, notamment des sites impliquant des animaux.

Elle a été violente envers les animaux de la maison. Elle a présenté également des difficultés au niveau de son hygiène personnelle. [ 9 ] Quant à Y, mis à

part le fait qu’il soit victime de sévices corporels causés par sa sœur, il ne présente pas de difficultés particulières tant en milieu scolaire que familial. Il est médicamenté pour son Trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. [ 10 ] À compter du 16 juillet 2015, les parties se sont entendues pour que X et Y ne soient pas en contact afin d’assurer la sécurité de ce dernier.

Elle a donc été confiée dans son milieu familial paternel. [ 11 ] Le 5 août 2015, dans le cadre d’une mesure provisoire présentée par la DPJ, afin que X soit confiée en centre de réadaptation, le soussigné a plutôt ordonné qu’elle soit confiée à son père, et ce, jusqu’à l’audition des présentes, avec plusieurs conditions dont, entre autres, que le père soit sobre en tout temps, abstinent de toute consommation de drogues ou d’alcool et qu’il s’engage à passer des tests de dépistage pour démontrer sa sobriété à raison d’une fois par semaine.

La preuve et son analyse [ 12 ] La preuve est constituée des admissions des parties et de leur témoignage de même que du dépôt de plusieurs rapports pour valoir témoignage de leur auteur. [ 13 ] Tous reconnaissent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux [1] pour X et que Y est victime d’abus physique [2] par sa soeur; [ 14 ] Quant aux autres motifs de compromission soulevés par la DPJ, soit négligence sur le plan éducatif et mauvais traitements psychologiques, voici ce que le Tribunal retient de la preuve. [ 15 ] Au début de l’intervention de la DPJ, la preuve révélait que le père offrait une collaboration mitigée afin de résoudre les problèmes de comportement de sa fille et qu’il n’offrait pas le soutien escompté à la mère pour l’aider à corriger la situation. [ 16 ] Ainsi, elle a dû présenter une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale [3] devant la Cour supérieure afin d’obtenir l’autorisation de pouvoir faire appel à l’occasion à une famille d’accueil de répit pour les besoins de X, parce que monsieur refusait.

C’est ainsi que le 12 septembre 2014, l’Honorable Alain Michaud, j.c.s. écrit : « [7] Au jour prévu pour l’audience, le défendeur B ne se présente pas, ni n’est représenté par avocat. [8] La demanderesse A témoigne et relate ce qui suit :

a) depuis la fin de la vie commune, le défendeur exerce ses droits aux enfants de façon fort irrégulière, ce qui signifie approximativement une fois sur deux, c’est-à-dire deux jours par mois;

b) Ainsi, il arrive assez fréquemment que madame demeure de quatre à six semaines sans recevoir aucun signe de vie du défendeur, à l’été, les accès de deux semaines sont exercés régulièrement;

c) Bien qu’elle soit disposée à prioriser les demandes d’accès de monsieur, à toutes les fins de semaine où il voudrait avoir des contacts avec ses enfants, l’irrégularité de ses accès l’amène à souhaiter avoir une « porte de sortie », lorsque le comportement de sa fille l’épuise trop. […] [10] Nous ne pouvons compter sur le défendeur pour ainsi la soutenir aux besoins, la demanderesse a retenu la suggestion de la psycho-éducatrice Carole Couture voulant qu’il existe des familles d’accueil disponibles pour accorder un répit temporaire aux parents, lorsque leurs enfants présentent des problèmes de comportement. [11] Madame Couture a tenté sans succès d’obtenir l’assentiment du père à ses demandes occasionnelles d’assistance.

Madame A a également adressé cette demande au père à une dizaine de reprises : monsieur refuse toujours, craignant que la mère place l’enfant à temps plein en famille d’accueil, et que lui-même n’ait plus accès et-ou de contrôle sur la situation. [12] Dans ces circonstances où l’ampleur des difficultés présentées par l’enfant X ne semble pas atteindre le père, le Tribunal a l’autorité de statuer sur la question, dans l’intérêt de l’enfant. » [ 17 ] Le juge a fait droit à la requête de madame. [ 18 ] Madame Audrey Roy du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches a pris la relève de madame Couture.

En effet, en raison de la sévérité des comportements de violence de X, la situation a été transférée à l’équipe Santé-Mentale- Jeunesse, deuxième ligne. [ 19 ] Elle écrit : « Nous avons eu une seule rencontre avec le père, monsieur B, après que X lui ait été confiée.

Il avait dit à ma collègue Louise Gagné, T.S., qu’il n’avait pas besoin de suivi de son côté, car il n’était pas souvent en présence des enfants. » [ 20 ] Pourtant, elle conclut que X a besoin d’un encadrement clair et constant, lui permettant de comprendre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas pour faire de bons choix, qu’elle a besoin de stabilité et de sécurité affective. Il doit y avoir une régularité et une constance dans la réponse à ses besoins. De plus, X a besoin d’aide professionnelle pour développer une meilleure gestion de ses émotions et des comportements alternatifs à la violence.

Elle a également besoin d’une supervision rigoureuse afin qu’aucun geste de violence ne soit toléré. [ 21 ] Un suivi individuel est nécessaire afin de la responsabiliser en développant son empathie envers autrui et cessant de minimiser les impacts de ses gestes chez les autres. Un lieu accueillant où elle se sentira libre de se confier et maintenir des liens avec des gens avec qui elle a développé un sentiment de confiance est également nécessaire.

Enfin, X et Y auront besoin de support professionnel pour recréer un lien affectif, significatif et positif, selon madame Roy. [ 22 ] Pour conclure sur le manque de collaboration du père, citons les passages du rapport de madame Amélie Mathieu, psychologue, où elle mentionne que : « Le quinze (15) janvier 2015, le père a été rencontré afin de lui transmettre le bilan de l’évaluation ainsi que nos recommandations.

À ce moment, monsieur niait tout besoin et ne souhaitait pas participer à la démarche. » [4] « Depuis que X a été confiée à son père par le Tribunal de la jeunesse, elle se montre plus superficielle dans ses propos et nie tout problème de colère ou d’agressivité. Le lien de confiance semble s’être fragilisé.

Le père nous a indiqué que sa fille va bien et il questionnait aussi la poursuite du suivi auprès d’elle. » [5] [ 23 ] Elle conclut que : « Il est également important que X puisse évoluer dans un milieu stable avec un encadrement serré, prévisible et constant, avec des limites claires et des conséquences appliquées avec rigueur, et ce, afin de mettre fin au débordement et à la violence. Nous recommandons la poursuite de l’aide au niveau individuel pour X.

La thérapie-milieu nous semble toutefois à privilégier, afin qu’il y ait des interventions directes par le modeling, l’enseignement de méthodes éducatives appropriées et de feedbacks immédiats lorsque surviennent des comportements négatifs et de la violence. » [6] [ 24 ] Pourtant, le père ne voyait pas les problèmes et, naturellement, n’obtempérait pas aux solutions.

Son attitude était certes néfaste dans les circonstances. [ 25 ] Concernant les suivis psychologiques pour X, le père a annulé quelques rencontres mentionnant qu’il n’avait pas de transport pour se rendre et retournait parfois tardivement les appels. [ 26 ] La mère témoigne à l’effet que monsieur n’a pas donné suite au suivi avec l’ORL et que X doit être opérée prochainement. De plus, X aurait eu mal aux dents récemment et monsieur néglige, selon elle, de consulter le dentiste, ce que le père nie.

Quoi qu’il en soit, comme le Tribunal l’a mentionné à l’audition, il est impératif que l’enfant reçoive les soins et services de santé que nécessitent sa situation et une ordonnance sera rendue à cet effet. [ 27 ] Tout au long de l’évaluation, l’intervenante a pu constater que la relation entre les parents est très conflictuelle. Monsieur tient des propos dénigrants envers la mère et fait preuve de violence verbale envers celle-ci, et cela devant les enfants.

D’ailleurs, à cet effet, monsieur admet avoir dénigré la mère devant les enfants. [ 28 ] Tant la mère que le père reconnaissent qu’il n’y a aucune communication entre eux, que leur relation est difficile et que cela a un impact sur les enfants.

[ 29 ] Toujours en lien avec le conflit de séparation, il a été observé que, par ses attitudes, monsieur maintient X dans un conflit de loyauté. [ 30 ] Des doutes subsistent quant aux problèmes de consommation de monsieur. À ce sujet, il dit ne plus consommer depuis que X lui a été confiée, mais reconnaît avoir été sur une « dérape en juin dernier » et avoir consommé de tout (speed, cocaïne). [ 31 ] Par contre, le 29 août dernier, une visite-surprise a été réalisée au domicile de monsieur à la suite de l’information de la mère à l’effet qu’il était en état d’ébriété, laquelle s’est avérée négative.

De plus, des tests de dépistage à raison d’une fois par semaine avaient été ordonnés, le père s’est présenté à tous et les résultats se sont avérés négatifs. [ 32 ] Il n’en reste pas moins que la preuve est prépondérante à l’effet que la sécurité et le développement de X sont aussi compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif [7] , en raison des comportements inappropriés du père aux besoins de sa fille et de mauvais traitements psychologiques [8] , en raison du conflit de séparation entre les parents, des propos et de l’attitude inappropriée du père à l’endroit de la mère devant les enfants.

Les mesures [ 33 ] Le 14 octobre dernier, à la suite de la demande de remise du père, le Tribunal a réitéré les mesures intérimaires pendant l’instance afin de s’assurer de la collaboration de ce dernier. [ 34 ] Il semble que le père ait collaboré aux mesures d’aide offertes pour corriger la situation et que X connait une belle évolution.

Ainsi, à son rapport du 30 novembre 2015, l’intervenante sociale, madame Lehoux, fait état de la situation depuis le 15 octobre dernier et mentionne que X exprime qu’elle se sent bien à sa nouvelle école et qu’elle s’y est fait des amis et qu’elle s’intègre bien. [ 35 ] Sur le plan de la santé, X et Y poursuivent leur suivi médical auprès de la Dre Marie-Josée Lemieux-Roy, qui a reconduit leur médication liée à leur TDAH et, pour X, la médication liée à son agressivité.

X a d’ailleurs l’impression que sa médication est aidante dans son cheminement pour conserver le contrôle de ses impulsions. [ 36 ] Tant le père que la mère reconnaissent qu’elle a des comportements beaucoup moins impulsifs depuis l’ajustement de sa médication en juin dernier. [ 37 ] De son côté, Y dit s’ennuyer beaucoup de sa sœur et mentionne qu’il est important pour lui de la voir souvent. Il est heureux que ça se passe bien entre eux lors des contacts et que sa sœur ne lui fasse plus mal.

Il s’ennuie de son père et apprécie grandement les fins de semaine qu’il a passées chez lui. [ 38 ] Depuis l’audience du 14 octobre 2015, le père s’est soumis à des tests de dépistage de drogues et d’alcool toutes les semaines. Tous les résultats d’analyse se sont avérés négatifs. [ 39 ] Le 17 novembre 2015, une autre visite-surprise a été faite au domicile du père en soirée et ce dernier était sobre et tout semblait bien se dérouler en présence de X. [ 40 ] Malheureusement, le conflit entre les parents persiste et ne semble pas vouloir se résorber.

Le conflit entre monsieur et madame occupe encore une très grande place dans leur vie et affecte définitivement les deux enfants qui sont, parfois directement ou indirectement, témoins ou même

partie prenante de leurs disputes, ce qui compromet clairement leur développement. [ 41 ] En ce qui a trait au déroulement des sorties de fin de semaine, elles ont toutes été très positives, tant chez le père que chez la mère. Aucun geste de violence de la part de X n’a été rapporté ni aucune forme d’agressivité. Aucun conflit parent-enfant n’a été rapporté non plus.

Chacun des parents a pris l’initiative de prendre du temps de qualité seul avec chacun de ses enfants et cela semble avoir été très apprécié par ceux-ci. [ 42 ] Depuis l’automne, le père est présent, ponctuel et assidu aux rencontres qui lui ont été fixées par l’intervenante sociale. Les parents ont tous les deux démontré de l’ouverture et ils ont offert une bonne collaboration. Le père a bénéficié des services assidus d’une éducatrice spécialisée et a offert une bonne collaboration.

À son rapport du 30 novembre 2015, l’éducatrice, madame Lessard, souligne que le père a accueilli positivement ses recommandations afin de réajuster légèrement la routine de vie de X et a accepté de participer aux mesures mises en place pour corriger la situation. Aucun comportement agressif ou réaction démesurée ne fut observé chez l’enfant. [ 43 ] À la lumière des observations de l’éducatrice, ses conclusions sont à l’effet que les objectifs ont été atteints en ce qui concerne l’établissement d’une routine en milieu familial paternel. [ 44 ] De plus, le père s’est chargé du suivi psychologique de sa fille.

À son rapport du 25 novembre 2015, la psychologue, madame Mathieu, réitère les recommandations de son précédent rapport quant au fait qu’il est important d’offrir à X un milieu de vie avec un encadrement ferme, prévisible et constant. Elle conclut que le père est en mesure de répondre à ces critères, d’après les dires de X lors des séances. [ 45 ] Pour expliquer ses motifs de s’opposer au maintien de X chez son père, madame soutient que monsieur la dénigre et qu’elle doute qu’il puisse s’en occuper vu son problème de consommation.

Lors de son témoignage, le 9 février 2016, elle ajoute qu’il néglige les suivis médicaux de X et qu’il ne s’en occupe pas personnellement puisque cette dernière passe du temps chez une tante lorsqu’elle est chez son père. [ 46 ] Pourtant, elle reconnaît que leur fille est moins impulsive et que ça va mieux. Elle est plus facile et plus calme. Avec son jeune frère, tout se passe bien et ils vivent de bons moments. [ 47 ] Lorsqu’elle a su que la DPJ demandait de la confier à son père, elle a décidé de demander son retour à la maison. Jusque-là, elle

privilégiait son maintien en centre de réadaptation. [ 48 ] De l’ensemble de la preuve, le Tribunal note que, bien que madame ait plusieurs reproches à faire au père, elle a toujours souhaité qu’il prenne les enfants le plus souvent possible. C’est un peu contradictoire.

Elle dit : « Je ne l’ai jamais empêché de voir les enfants, au contraire! ». [ 49 ] Le Tribunal partage ses inquiétudes sur les problèmes de consommation de monsieur et son attitude dénigrante, mais force est d’admettre que ce dernier a compris le message et qu’il a changé d’attitude depuis l’ordonnance intérimaire du 14 octobre dernier, et ce, pour le plus grand bien de leur fille. [ 50 ] Cependant, le fait que X passe du temps dans la famille élargie du côté paternel, à l’occasion, n’a rien d’anormal. [ 51 ] Au sens de l’

article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , il est donc possible de la maintenir dans son milieu familial paternel. [ 52 ] Le Tribunal fait siennes les conclusions du rapport de madame Lehoux du 30 novembre dernier, lesquelles sont amplement supportées par la preuve. [ 53 ] CONSIDÉRANT que X évolue de façon positive chez son père, où elle bénéficie de l’attention exclusive de ce dernier. [ 54 ] CONSIDÉRANT que X s’est bien adaptée et bien intégrée à sa nouvelle école à Ville B. [ 55 ] CONSIDÉRANT que des demandes de services d’orthopédagogie et d’aide aux devoirs sont déjà en cours pour soutenir X dans sa réussite scolaire. [ 56 ] CONSIDÉRANT que X n’a démontré aucun signe d’agressivité ou de violence au cours des contacts de fin de semaine avec son frère Y. [ 57 ] CONSIDÉRANT que le père s’engage à ce que X soit présente à ses rendez-vous médicaux et à son suivi psychologique. [ 58 ] CONSIDÉRANT que X se sent bien heureuse autant chez sa mère que chez son père et n’a aucunement le goût d’avoir à faire un choix entre les deux. [ 59 ] CONSIDÉRANT que Y évolue de façon positive à l’école et qu’il se sent bien chez sa mère. [ 60 ] CONSIDÉRANT que Y exprime s’ennuyer de sa sœur et vouloir continuer à la voir régulièrement. [ 61 ] CONSIDÉRANT que la mère et le père présentent tous les deux de bonnes compétences parentales. [ 62 ] CONSIDÉRANT que les parents sont conscients que la situation est fragile, qu’ils doivent être vigilants, car les comportements de X à l’égard de son frère pourraient éventuellement refaire surface. [ 63 ] CONSIDÉRANT que Y aura besoin que ses parents prennent les moyens nécessaires et efficaces pour le protéger. [ 64 ] CONSIDÉRANT que, depuis la dernière ordonnance, le père a offert une bonne collaboration avec l’intervenante sociale et qu’il a été présent à tous les rendez-vous qui ont été fixés par l’intervenante sociale et par l’éducatrice spécialisée. [ 65 ] CONSIDÉRANT que le père a démontré un réel désir de s’engager auprès de X et de s’investir auprès d’elle pour répondre à tous ses besoins, notamment ses besoins d’encadrement et de routine. [ 66 ] CONSIDÉRANT qu’un important conflit de séparation persiste entre les parents, lesquels ne parviennent définitivement pas à y mettre fin et que cela affecte directement leurs enfants. [ 67 ] CONSIDÉRANT que X et Y ont besoin de stabilité et de sécurité.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 68 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 69 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis aux motifs suivants : X

a) Troubles de comportement sérieux [9] , en lien avec ses problèmes de violence verbale et physique;

b) Négligence sur le plan éducatif [10] , à la suite des réactions non-appropriés aux comportements de l’enfant dans le milieu familial maternel et paternel;

c) Mauvais traitement psychologique [11] , à la suite du conflit de séparation entre les parents. Y

d) Abus physique [12] par sa sœur;

e) Mauvais traitement psychologique [13] , à la suite du conflit de séparation entre les parents. [ 70 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 16 août 2016 :

a) QUE X soit confiée en milieu familial paternel;

b) QUE Y soit confié en milieu familial maternel;

c) QUE les contacts entre X et sa mère / entre Y et son père s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils se déroulent comme suit : Du vendredi soir au dimanche soir : c.1 1 re fin de semaine : X en sortie chez sa mère / Y en sortie chez son père; c.2 2 e fin de semaine : les deux enfants en sortie chez leur mère; c.3 3 e fin de semaine : les deux enfants en sortie chez leur père; c.4 4 e fin de semaine : les deux enfants en sortie chez leur mère;

d) QUE le lieu d’échange pour les contacts soit déterminé après entente entre les parties, et à défaut, que ce soit à la Maison de la famille du lieu de résidence des parents, en alternance et en tenant compte de l’horaire de travail de la mère;

e) QUE les parents prennent les moyens pour assurer la sécurité de Y lors des contacts avec sa sœur;

f) QUE X reçoive les soins de santé et services requis par son état, notamment en poursuivant son suivi psychologique et qu’elle suive les recommandations émises par le professionnel et en oto-rhino-laryngologie (ORL) de même qu’un suivi médical régulier chez le dentiste;

g) QUE les parents s’abstiennent de dénigrer l’autre parent en présence des enfants;

h) QU’ un éducateur qui œuvre pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

i) QUE les parents collaborent activement au suivi social et qu’ils participent activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en ce qui a trait au conflit de séparation qui les unit;

j) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; [ 71 ] RECOMMANDE que la mère prenne les moyens nécessaires afin de résoudre ses difficultés personnelles, notamment en ce qui a trait à son passé avec le père; [ 72 ] PREND ACTE du consentement du père à passer des tests de dépistage sur demande de l’intervenante sociale. [ 73 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 74 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Me Marie Vézina , procureure de la requérant e Me Mario Sylvain, p rocureur de X Me Denis Roy, procureur de Y Me Johanne Carrier, procureure de la mère Me Jean Berchmans Grondin, procureur du père /jy Dates d’audience : 8 décembre 2015 et le 9 février 2016