2021 QCCA 618, 2021 QCCA 618

J.S. c. R. 2021 QCCA 618 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007158-197 ( 540-01-083775-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE A ÉTÉ RENDUE EN PREMIÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. , INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME. DATE : Le 16 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE J... S... PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE dalphond ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle . Requête pour faire déclarer l'appel abandonné (Article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 40 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la Cour.

11 h 41 La Cour s’adresse à M. S... quant à l’absence de progression dans son dossier. Commentaires de M. S.... 11 h 43 Échanges entre la Cour et M. S.... 11 h 50 Commentaires de Me Dalphond. 11 h 52 Commentaires de M. S.... 11 h 54 Échanges entre la Cour et M. S.... 11 h 57 Échange de part et d’autre entre la Cour et les parties quant aux transcriptions. Me Dalphond indique que le dossier serait complet depuis le 10 décembre 2019. 11 h 58 Suspension de l’audience. 12 h 13 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 12 h 17 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE A ÉTÉ RENDUE EN PREMIÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. , INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA VICTIME. [ 1 ] Le 5 octobre 2020, la Cour a ordonné à l’appelant, alors incarcéré, de produire son mémoire dans le présent dossier d’appel, et ce, au plus tard le 6 avril 2021. L’appelant n’a cependant pas déposé son mémoire à cette date.

En effet, explique-t-il, il a tenté de se conformer à l’ordonnance de la Cour en contactant deux avocats en vue de leur confier la tâche de confectionner et déposer son mémoire, mais ces avocats n’ont pas accepté le mandat de le représenter.

Il n’a par la suite pas réussi à obtenir les services d’un autre avocat, tâche en outre compliquée par son incarcération. [ 2 ] L’appelant est aujourd’hui en liberté [1] et il se déclare prêt à rédiger et à produire un mémoire dans un délai très court, de quelques jours même. [ 3 ] L’intimée s’y oppose, estimant que l’appel stagne et que l’appelant ne fait que réitérer ici des explications qu’il a déjà données, sans que la situation ne chemine concrètement de quelque façon que ce soit.

Elle demande donc que l’appel soit déclaré abandonné (d’où sa requête en ce sens). [ 4 ] Dans les circonstances, l’appelant ayant purgé sa peine, la Cour estime préférable de lui donner un ultime délai supplémentaire afin de présenter son mémoire dans le présent dossier d’appel (appel de la culpabilité). [ 5 ] Il appert toutefois de ses propos que l’appelant sous-estime les exigences de confection d’un tel mémoire. Il devra s’en informer, notamment en consultant les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , et il lui reviendra de faire ces démarches, qui relèvent de sa responsabilité.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de produire son mémoire au plus tard le mercredi 9 juin 2021, à 16 h 30 , mémoire qui devra être conforme aux Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 7 ] REPORTE l’affaire, pour suivi, au rôle spécial du 14 juin 2021, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 8 ] REPORTE également la requête de l’intimée au même rôle spécial du 14 juin 2021. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.