2012 QCCA 1492, 2012 QCCA 1492
Opinion
César-Nelson c. R. 2012 QCCA 1492 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002855-125 – 200-10-002856-123 (200-01-143844-102) – (200-01-143845-109) DATE : 23 août 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. N o 200-10-002855-125 SACHA CÉSAR-NELSON APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante N o 200-10-002856-123 MARC-ÉLIE FONTAINE APPELANT – Accusé c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Les appelants, qui ont déposé des avis d'appel des déclarations de culpabilité prononcées le 16 juillet 2012 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Québec (l'honorable Alain Morand), demandent également la permission d'appeler sur des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit. [ 2 ] Il y a lieu d'accueillir les requêtes et de permettre l'appel sur les questions exposées au paragraphe 6 de celles-ci.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 4 ] AUTORISE les appelants à appeler des questions de fait et mixte de fait et de droit énoncées au paragraphe 6 de leur requête respective. JULIE DUTIL, J.C.A. M e Ludovic Dufour Dufour & Associés Pour les appelants M e Daniel Bélanger M e Régis Boisvert Procureurs aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 23 août 2012
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