2010 QCCQ 12187, 2010 QCCQ 12187
Opinion
Guindon c. Mansour 2010 QCCQ 12187 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027267-104 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-CLAUDE GUINDON
Partie demanderesse c. MANDY MANSOUR
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la
partie défenderesse Mandy Mansour, laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 6 août 2010;
[ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire offerte par le demandeur Jean-Claude Guindon; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Jean-Claude Guindon réclame la somme de 300 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 26 juillet 2010 : "Montant de $300.00 retiré de ma carte Visa TD, sans raison valable." [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Jean-Claude Guindon a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante (P-1 et P-2) au soutien des allégations de sa demande pour la somme réclamée de 300 $ équivalant au montant retiré de sa carte Visa TD par le défendeur Mandy Mansour, sans autorisation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE le défendeur Mandy Mansour à payer au demandeur Jean-Claude Guindon la somme de 300 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 12 juillet 2010, avec les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
Loading document…