2014 QCCA 546, 2014 QCCA 546

Lebreux c. R. 2014 QCCA 546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002966-138 (110-01-000676-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mars 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAROL LEBREUX Me RICHARD GOSSELIN (AG6446) (Gosselin, Daigle)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-PIERRE TROTTIER-LAPOINTE (AT8354) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2013 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Percé. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 29 Observations du juge quant à la requête pour permission d’appeler de la peine; Le juge avise l’avocat du requérant qu’il manque à son dossier les pièces S-1 (déclaration de la victime), S-2 (antécédents judiciaires) et S-3 (rapport présentenciel du 17 mai 2013); 10 h 30 Observations de Me Gosselin; Me Trottier-Lapointe précise ne pas avoir de représentations additionnelles à faire quant à la remise de la requête pour permission d’appeler de la peine; 10 h 31 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] REPORTE l'audition de la Requête pour permission d’appeler de la peine au 10 avril 2014, salle 4.30 à 9 h 30 . [ 2 ] SOULIGNE à l’avocat du requérant qu’il manque les pièces S-1 (déclaration de la victime), S-2 (antécédents judiciaires) et S-3 (rapport présentenciel du 17 mai 2013) et qu’il est préférable d’avoir ces pièces avant l’audition de ces requêtes. GUY GAGNON, J.C.A.