2011 QCCQ 11184, 2011 QCCQ 11184

JSG Acoustique inc. c. Ouellette Habitations inc. 2011 QCCQ 11184 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-018765-071 DATE : 2011-09-26 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAOUL P. BARBE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ J.S.G. ACOUSTIQUE INC. , 14811, Bouleaux, Mirabel, Qc, J7N 2C7 demanderesse c.

OUELLETTE HABITATIONS INC. , 18 Terrasse Debien, Laval, H7J 1E7 défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande judiciaire signifiée le 12 juin 2007, la demanderesse réclame 5 190,42 $ pour des travaux exécutés pour la défenderesse. L'audition a lieu le 17 mai 2011.

Les faits [ 2 ] Le 20 mars 2007, la défenderesse invite la demanderesse à soumissionner pour des travaux de pose de gypse et de tirage de joints au projet Condo Centre-Ville. [ 3 ] Le même jour, 20 mars 2007, la demanderesse par Jean-Sébastien Gauthier transmet à la défenderesse une soumission pour ce projet (P-8) : « Vous trouverez ci-joint la soumission pour le projet Condo Centre-Ville. Les heures peuvent changées selon les besoins qu'il y aura pour effectuer ce projet […] Pour toute question ou information, n'hésitez surtout pas à me contacter.

Description Montant Ceci est une soumission, pas une facture 32 heures de Pose de gypse 1 320,00 $ 40 heures de Tirage de joints 2 790,00 $ 12 feuilles de Gypse 4' X ½" X 8' 180,00 $ Ciment à joint, Coin de fer et Tape à joint 250,00 $ Vis, Clous, Ancrage 15,00 $ Toutes heures peuvent être modifiées selon les besoins. #RBQ: 8334-1388-34 […] […] Sous-total 4 555.00 $ TPS/GST 273,30 $ TVQ/PST 382,12 $ TOTAL 5 190,42 $ [ 4 ] Cette soumission est acceptée et la demanderesse débute les travaux le 22 mars 2007.

Les travaux consistent à refaire la salle de bain en gypse vert, mur et plafond; installer du gypse régulier pour la fermeture du mur de la chambre principale; installer du gypse régulier pour la fermeture du mur du cinéma maison (Côté cinéma maison et côté salle à manger). [ 5 ] Le 31 mars 2007, les travaux sont terminés.

[ 6 ] Le 4 avril 2007, la demanderesse envoie à la défenderesse la facture 2007-10046 pour le projet Condo Centre-ville (525 Bonsecours. #404) (P-7) : Description Montant Heures travaillées pour la pose du gypse et le tirage de joint (68.5 hhrs à 60$/Hr) 4110.00 $ 12 Feuilles de Gypse 4' X ½ X 8' 180,00 $ Ciment à joint, Coin de fer et Tape à joint 250,00 $ Vis, Clous, Ancrage 15,00 $ #RBQ: 8334-1388-34 Sous-total 4 555.00 $ TPS/GST 273,30 $ TVQ/PST 362,12 $ TOTAL 5 190,42 $ [ 7 ] Le 12 avril 2007, la demanderesse envoie à la défenderesse un rappel concernant la facture 5 190,42 $ (P-7) : « Nous apprécierons faire avec vous un suivi pour la facture 2007-10046 (Projet Condo Centre-Ville) dont le paiement n'a pas encore été reçu alors que les travaux sont terminés depuis le 31 mars 2007. » [ 8 ] Le 16 avril 2007, la défenderesse aurait fait corriger des défectuosités de plâtrage par Lecompte et Pauzé pour un coût de 455,80 $ (D-4); [ 9 ] Le 25 avril 2007, la demanderesse réitère sa demande de paiement (P-7) : « Cette présente lettre est pour vous aviser que nous aimerions que la facture #2007-1146 soit acquittée dans les plus brefs délais.

Selon l'entente, elle aurait du être payée à la fin des travaux qui se sont terminés le 31 mars 2007. nous vous avions transmis la facture le 4 et le 12 avril 2007 et nous attendons toujours le paiement.

Malgré les nombreux messages et appels que nous avons fait, aucune action n'a été faite de votre part pour faciliter la conclusion de ce dossier. » [ 10 ] La défenderesse refuse de payer, et le 9 mai 2007, elle envoie à la demanderesse un tableau comparatif des coûts (D-6) : Total Heures travaillées Ouellette Habitations JSG Acoustique Heures comptées Débutant Maxime & Fred Employé Denis, Rudy, Jonathan, Richard, Jason 59,50 Hrs 32,25 Hrs 27,258 Hrs 68,50 Hrs Détail Heures Pose de Gypse Fred 26,25 hrs Tireur de joint Jason 5, 75 hrs Jason 10 hrs pour reprendre le travail de Fred 17,5 Hrs 42 Hrs Total Heures Total Heures Heures de reprise des travaux de plâtrier 49,50 hrs 59,50 Hrs - 10 hrs Heures Payés 49,5 hrs 60,00$/heure 2 970,00 $ 4 110,00 $ Ciment à Joint, Coin de Fer & Tape a joint Ouellette habitations JSG Acoustique Total 7 Boîtes de ciment – 15,57 ch ch 9 Coins de fer - 1,53$ ch 1 Tape a joint – 3,98$ pour 500 pi 122,75 $ 105,00 $ 13,77 $ 3,98 $ 250,00 $

Vis 15,00 $ 15,00 $ Feuille de gypse Total 14 Feuilles régulier – 11,47 $ ch 14 Feuilles vert – 16,06 $ ch 385,34 $ 160,50 $ 224,84 $ 180,00 $ *** Tous les prix comparatifs, sont les prix de chez Home Dépôt 3 493,09 $ 4 555,00 $ 6 % 209,59 $ 273,30 $ 7.50% 277,700655 362,1225 Total : 3 980,38 $ 5 190,42 $ [ 11 ] La demanderesse consulte un avocat qui envoie à la défenderesse, le 16 mai 2007, un avis l'informant qu'elle publiera un avis d'inscription d'une hypothèque légale (P-1 et D-3) : « Nous représentons les intérêts de l'entreprise J.S.G.

Acoustique inc. laquelle nous a mandaté afin de vous faire parvenir la présente mise en demeure. Au cours du mois de mars 2007, vous avez octroyé un contrat à notre cliente afin qu'elle effectue des travaux de pose de gypse et de tirage de joints sur l'immeuble sis au […], à Montréal, […] Notre cliente est toujours dans l'attente du paiement de sa facture portant le numéro 2007-10046, datée du 4 avril 2007.

Veuillez noter que si vous ne procédez pas au paiement de la somme de 5 190,42 $ qui est due à notre cliente dans le délai imparti ci- dessous, cette dernière nous donne le mandat de publier un avis d'inscription d'une hypothèque légale de la construction contre l'immeuble sur lequel les travaux ont été effectués. En conséquence, nous vous réclamons, au nom de notre cliente, la somme de 5 190,42 $, plus 25 $ pour les frais de la présente mise en demeure.

À défaut de nous faire parvenir le montant de 5 215,42 $ par chèque certifié à l'ordre de Beauchamp Brodeur en fidéicommis , dans les cinq (5) jours des présentes, les procédures judiciaires appropriées seront instituées contre vous sans autre avis ni délai. » [ 12 ] La défenderesse n'y donne aucune suite.

Le 12 juin 2007, la demanderesse intente son action réclamant 5 190,42 $. [ 13 ] La défenderesse déclare que les heures facturées ne sont pas des heures réellement travaillées (facturées 68.5 h; réelles 59 h); que les travaux demandés auraient été mal exécutés; que la demanderesse aurait refusé de reprendre, à ses frais, les travaux mal exécutés et c'est pour cette raison qu'elle a dû reprendre des travaux. [ 14 ] À l'audition, la défenderesse, par madame Marie-Pierre Hallé-Roy dépose un document écrit faisant état de ses reproches : « - Manque de qualification des employés – Nous demandons à JSG Acoustique de fournir les cartes de compétence de leurs employés qui ont travaillé sur le chantier du 525 Bonsecours - Malhonnêteté de l'entrepreneur pour faire travailler des employés non qualifié a 60.00$ de l'heure - Malhonnêteté de l'entrepreneur pour facturer des heures non travaillées - Travaux mal fait - A la demande répétitive de Ouellette Habitations Inc. au cours du mois d'avril 2007, JSG Acoustique a refusé de reprendre les travaux à ses frais .

JSG Acoustique et son représentant , n'ont pas voulu se déplacer pour constater la qualité des travaux effectués. - Harcèlement téléphonique et menace de la part du représentant de JSG Acoustique Inc., M. Jean-Sébastien Gauthier. Des menaces téléphoniques au bureau (le bureau est à la maison) et sur les cellulaires de Marie-Pierre Hallé-Roy et Benoit Ouellette ont été faites a plusieurs reprises. - Manque de professionnalisme et perte de temps ° Le matériel était fourni par JSG Acoustique.

Son représentant, Jean Sébastien Gauthier, avait donc la responsabilité de fournir le matériel nécessaire pour l'exécution des travaux. • Manque de matériel de pose les vendredi 22, lundi 26 et mardi 27 mars 2007 – perte de temps, les employés doivent se réinstaller a chaque fois • Manque de plâtre jeudi le 29 mars 2007 – perte de temps • Les feuilles de gypses devaient être monté à pied au 4 ème étage parce que l'ascenseur était trop petit et que JSG Acoustique ne fournissait pas le service. Ouellette Habitations a été dans l'obligation de monopoliser 2 hommes a 3 reprisent pour effectuer le travail.

Au total 28 feuilles ont été montées au 4 ème étage, 4 feuilles a la fois sur une période de 3 jours. La responsabilité de JSG Acoustique inc. était de évaluer et fournir les matériaux

° Le plâtrier Frédéric est arrivé à sa quatrième journée de travail avec un bras dans le plâtre. Son employeur, JSG Acoustique ne s'est pas soucier qu'un plâtrier ne peut pas travailler a une main. C'est par la suite que l'employé Jason a pris la relève. Jason nous a confirmé que le travail avait été mal fait et qu'il allait faire son possible pour corriger la situation. Il nous a aussi mentionné que s'il avait fait le travail dès le début, celui-ci aurait déjà été terminé. ° Aucun plâtrier n'avait l'éclairage adéquat pour faire un travail de finition de plâtre ° Les travaux auraient dû prendre un maximum 4 jours et se sont échelonner sur 7 jours. Une

partie du travail a été repris par le peintre. On peut donc compter 8 jours. Ce retard a eu des répercutions sur toute la logistique du projet. Nous avons dû entreposer les meubles et effets personnels du client dans notre remorque de 26 pieds. ° Il y a un total de 5 poseurs de gypse qui ont travaillé sur le projet soit la pose de 896pi 2 de gypse et 2 tireurs de joint. L'entrepreneur général sur place, Ouellette Habitations inc., devait expliquer les travaux à chaque nouvel employé. En plus de devoir se réinstaller a chaque fois, ceux-ci devaient réparer les erreurs de leurs collèges aux derniers travaux.

Ouellette Habitations inc. réclame - l'ajustement des heures en fonction du nombre réel d'heure travaillé soit 59.5 heures plutôt que 68.5 heures tel que facturé par JSG Acoustique Inc. - 9 heures x 60.00$/hrs = 540.00$ - Une diminution de 10 heures du nombre total travaillé, soit de 59.5 heures a 49.5 heures, pour le travail de plâtrier effectué par l'employé Frédéric qui a été repris par Jason. – 10 heures + 60.00$/hrs = 600.00$ - Le remboursement de la facture de reprise des travaux effectués par l'entreprise Lecompte & Pauzé Inc., au montant de 400.00$ + taxes applicables, soit 455.82$ - Le remboursement des frais de cour encourus : Cour des petites créances 185.00$ et frais de représentation d'avocat pour la mise en demeure 175.00$ + taxes applicables soit 199.42$ = 384.42 $ - 500.00$ en dommages et intérêts Ouellette Habitations réclame une réduction totale de 2480.24$ de la facture.

L'offre de règlement est de 2710.18$ » Analyse et motifs [ 15 ] La preuve est contradictoire : la demanderesse établit que le 20 mars 2007, la défenderesse lui demande une soumission pour faire un travail urgent; elle soumissionne pour un montant de 5 190,42 $. La soumission est acceptée. [ 16 ] Les travaux débutent le 22 mars 2007 et ils sont terminés le 31 mars 2007.

Le 4 avril 2007, la demanderesse envoie sa facture. [ 17 ] Durant l'exécution des travaux ainsi qu'à la réception de la facture, il n'y a aucune preuve contemporaine, aucune note, aucun courriel, établissant la non-satisfaction de la défenderesse vis-à-vis de son entrepreneur. [ 18 ] Le 12 avril 2007, la demanderesse rappelle à la défenderesse par écrit son obligation de payer le compte; la défenderesse n'y donne aucune suite. [ 19 ] Le 16 avril 2007, la défenderesse prétend avoir fait corriger des défectuosités de plâtrage par Lecompte et Pauzé pour un montant de 455,80 $, mais elle n'adresse aucune mise en demeure préalable à la demanderesse, lui indiquant de façon précise, les anomalies à corriger dans un délai donné. [ 20 ] Le 25 avril 2007, la demanderesse réitère sa demande de paiement (P-7). [ 21 ] Le 9 mai 2007, la défenderesse répond que le coût de 5 190,42 $ est trop élevé, et qu'il devrait être de 3 980,38 $.

À cette étape; elle ne soulève pas le problème de malfaçon. [ 22 ] Le 16 mai 2007, la demanderesse envoie à la défenderesse une mise en demeure l'informant qu'elle songe à enregistrer un avis d'hypothèque légale (P-1). La défenderesse n'y donne aucune suite. [ 23 ] Selon la preuve au dossier, le Tribunal retient la version de la demanderesse comme prépondérante et plus crédible, d'autant plus que la défenderesse admet devoir 2 710,18 $, mais qu'elle n'a encore rien payé, même si les travaux sont terminés depuis le 31 mars 2007.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 5 190,42 $ avec l'intérêt légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la signification de l'action le 12 juin 2007, plus des frais judiciaires de 197 $ .

__________________________________ RAOUL P. BARBE, J.C.Q. Date d’audience : 2011-05-17