2011 QCCA 54, 2011 QCCA 54
Opinion
G.T. c. Boulay 2011 QCCA 54 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021300-108 (505-17-003508-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT G... T... Personnellement INTIMÉ ROGER BOULAY Personnellement MISE EN CAUSE S... C...
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER HORS DÉLAI Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 51 Début de l'audition 16 h 51 Argumentation de monsieur T... 17 h 06 Suspension 17 h 08 Reprise 17 h 08 La Cour s'adresse à monsieur T... 17 h 09 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'a pas la compétence de réviser la décision de l'un de ses juges siégeant comme juge unique. La requête pour permission d'appeler hors délai est donc REJETÉE , mais sans frais.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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