2010 QCCQ 17785, 2010 QCCQ 17785

Protection de la jeunesse — 106795 2010 QCCQ 17785 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001509-107 DATE : Le 17/ décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le [...] 1995 [INTERVENANTE 1], agente de relations humaines, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […], ville A, district A, province de Québec, […] Requérante Et A , domiciliée et résidant au […], ville A, district A, province de Québec, […] Mère Et B , domicilié et résidant au […], ville A, district A, province de Québec, […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 76.3 et 76.4 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection concernant la situation de l'adolescent X, né le [...] 1995, introduite par la requérante dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A . [ 2 ] Les parties ont convenu d'une entente, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [1] [ 3 ] Les parents reconnaissent que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis, plus particulièrement en ce que : "3.1 L'adolescent présente de nombreuses difficultés comportementales; 3.2 L'adolescent a consommé de façon excessive de la marijuana.

Depuis environ deux (2) ans, l'adolescent consommait de façon quotidienne de la marijuana et depuis quelques mois, sa consommation quotidienne était de trois à quatre fois; 3.3 L'adolescent a consommé également de l'ecstasy à l'occasion; 3.4 X a cumulé de nombreuses absences non motivées en milieu scolaire et lorsqu'il y était, il ne respectait pas les règles et il était même violent à l'égard du matériel; 3.5 L'adolescent s'opposait fortement à l'autorité de ses parents; 3.6 L'adolescent a des fréquentations à risque en côtoyant des consommateurs et des vendeurs de drogues; 3.7 L'adolescent manipule ses parents; 3.8 Dû aux comportements de X, en octobre 2010, la famille a vécu une crise et la relation parentale est fragile et instable; 3.9 Lors d'un signalement s'étant effectué en janvier 2010, l'adolescent a bénéficié d'un placement de huit (8) jours en centre de réadaptation.

Son père a demandé le retour de son fils à la maison, puisque son fils acceptait de bénéficier d'un suivi avec le centre de santé et le Centre B; 3.10

Malgré les engagements pris, X a refusé de collaborer aux suivis et il n'a pas participé aux rencontres prévues; 3.11 Depuis cette intervention, la situation s'est amplifiée autant au niveau de ses comportements que de sa consommation;

3.12 Au début du mois d'octobre 2010, l'adolescent aurait offert à un usager du centre de réadaptation de lui fournir de la drogue pour qu'il puisse en procurer aux autres adolescents hébergés; 3.13 Les parents sont dépassés par les comportements de leur fils et ils ne peuvent plus assurer sa sécurité et son développement; 3.14 L'adolescent refuse d'intégrer un centre de désintoxication, malgré les recommandations effectuées par l'intervenante et ses parents; 3.15 L'adolescent croit qu'il sera en mesure de cesser toute consommation uniquement par un suivi externe en toxicomanie; 3.16 Depuis le 14 octobre 2010, l'adolescent est suspendu pour une durée indéterminée du milieu scolaire en raison de son non respect des règles et son impolitesse envers le personnel scolaire; 3.17 Lors d'une rencontre qui visait l'intégration de l'adolescent en centre de réadaptation, il la fugué et il a été retrouvé par les policiers en soirée, sur les abords d'une route; 3.18 Le ou vers le 14 octobre 2010, un mesure de protection immédiate a été appliquée et l'adolescent fut conduit au centre de réadaptation où il est demeuré jusqu'au 19 novembre 2010, conformément à une ordonnance d'hébergement obligatoire provisoire." [ 4 ] Dans le but de stabiliser la situation de l'adolescent relativement à sa compromission, les parties conviennent des mesures suivantes : "4.1 Que l'adolescent soit maintenu en milieu familial; 4.2 Que l'adolescent bénéficie d'un suivi en toxicomanie, aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service; 4.3 Que l'adolescent respecte les règles établies par ses parents, notamment quant à ses fréquentations (restrictions et/ou interdits); 4.4 Que l'adolescent fréquente assidûment un établissement scolaire; 4.5 Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à ses parents, et ce, pour une période de douze (12) mois; 4.6 Que les parents et X participent activement à l'application des mesures ordonnées." [ 5 ] Le Tribunal, après avoir vérifié la validité du consentement de toutes les parties et s'être assuré du respect des droits et de l'intérêt de l'adolescent, conclut qu'il y a lieu d'entériner l'entente. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X, né le [...] 1995, compromis en vertu de l'

article 38f) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 9 ] ENTÉRINE le projet d'entente intervenu entre les parties; [ 10 ] ORDONNE que l'adolescent soit maintenu dans son milieu familial; [ 11 ] ORDONNE que l'adolescent participe à un suivi en toxicomanie, aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service; [ 12 ] ORDONNE que l'adolescent respecte les règles établies par les parents, notamment en ce qui concerne ses fréquentations; [ 13 ] ORDONNE que l'adolescent fréquente assidûment un établissement scolaire; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne travaillant dans un établissement ou un organisme dispense aide, conseil et assistance aux parents et à l'adolescent pour une période de douze (12) mois; [ 15 ] ORDONNE aux parents et à l'adolescent de participer activement aux mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 16 ] CONFIE la situation de l'adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées.

__________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q. Me Claude Cossette Pour l'adolescent Me Valérie Martel Pour la requérante Date d’audition : 24 novembre 2010