2015 QCCQ 8424, 2015 QCCQ 8424

Protection de la jeunesse — 15482 2015 QCCQ 8424 JL4031 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-029402-153 DATE : 11 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et X Née le […] 2000 Enfant A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse ( la Directrice ) saisit le Tribunal en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité ou le développement de l'adolescente compromis en raison de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] La Directrice allègue ce qui suit : 1.1. La situation a été signalée le 4 avril 2014 et a été retenue au motif de négligence dans le milieu de la mère notamment quant aux attitudes parentales non appropriées et d’assurer la fréquentation scolaire de sa fille; 1.2. X a déjà été placée en famille d’accueil dans le passé dans le cadre d’un suivi de la Directrice de la protection de la jeunesse; 1.3.

Le 16 décembre 2014, une entente sur mesure volontaire prévoyant le maintien de l’adolescente auprès de sa mère avec un suivi social a été conclu, le tout pour une (1) année; 1.4. L’adolescente âgée de 14 ans présente un taux d’absentéisme scolaire élevé depuis plus de deux (2) ans et s’était engagée à fréquenter assidûment l’école et les parents s’assurer qu’elle y aille;

1.5. La famille ne collabore pas au suivi social et l’adolescente s’est présentée à l’école seulement les deux (2) premières semaines de janvier; 1.6. L’intervenante a fait de multiples démarches pour reprendre contact avec la mère et sa fille et a fixé une rencontre le 11 janvier 2015 mais la mère ne s’est pas présentée; 1.7. La mère et X entretiennent une relation conflictuelle; elles se menacent, s’insultent et se dénigrent fréquemment; 1.8. La mère n’offre ni l’encadrement ni les routines requises pour répondre aux besoins de X; 1.9.

Les parents entretiennent une relation conflictuelle et X n’a pas de contact avec son père depuis mai 2014; [ 3 ] La Directrice recommande que X soit maintenue auprès de sa mère ainsi que d’autres mesures correctives, le tout pour une période d’une année. [ 4 ] Le père est absent. Celui-ci a été signifié personnellement. Il réside [dans la région A] et a indiqué qu’il ne serait pas présent aujourd’hui. De consentement, le Tribunal procède en son absence. [ 5 ] La mère et X sont présentes.

Toutes deux consentent aux mesures proposées par la Directrice. [ 6 ] Le Tribunal retient principalement de la preuve que X est une adolescente avec un énorme potentiel. Elle a des grandes capacités intellectuelles, est mature, a des bonnes fréquentations et participe à des activités saines. [ 7 ] Toutefois, elle s’absente fréquemment de l’école depuis les dernières années. Ceci, combiné à des problèmes d’opposition générale, l’ont amenée à avoir des conflits avec sa mère et donc à aller vivre avec son père pendant le printemps 2014.

Cependant, la situation a dégénéré au bout d’un mois ou deux et X est revenue vivre chez sa mère. Elle est en froid avec son père depuis. [ 8 ] Suite au retour chez sa mère, les mêmes difficultés sont présentes. La communication mère-fille est difficile et les conflits peuvent dégénérer en crises majeures. Ceci mène à l’intervention de la Directrice et en décembre 2014, à des mesures volontaires prévoyant un suivi social et la fréquentation scolaire régulière de X. [ 9 ] Or, X continue à régulièrement s’absenter de l’école.

Compte tenu de différentes difficultés (opposition, impolitesse, absences), elle a été orientée vers une école pour enfants avec des troubles de comportement, école qu’elle n’aime pas. La mère est dépassée et impuissante face à la situation. De plus, la famille participe minimalement au suivi social. [ 10 ] La Directrice décide donc de saisir le Tribunal.

Le 13 février dernier, le Tribunal confie provisoirement X à sa mère à la condition que X fréquente l’école assidûment et qu’elle et sa mère participent activement au suivi social. [ 11 ] Depuis, malgré le fait qu’elle soit démotivée par l’école qu’elle fréquente, X s’y rend régulièrement et obtient des résultats à la hauteur de son potentiel.

Elle n’a pas été exclue de la classe malgré que l’impolitesse demeure quelque peu problématique. [ 12 ] Aujourd’hui, X explique ses récents efforts par le fait qu’elle ne veut pas être placée et qu’elle souhaite faire ce qu’il faut pour changer d’école. [ 13 ] Sa mère est encouragée par les récents développements et s’engage à travailler main dans la main avec la Directrice dans le meilleur intérêt de sa fille. [ 14 ] X souhaite participer à une activité parascolaire et la Directrice s’engage à tenter de trouver le financement nécessaire. [ 15 ] X est assez intelligente pour comprendre ce qu’elle a à faire pour continuer à vivre auprès de sa mère, pour être transférée à une école de son choix et pour réussir ses études. [ 16 ] Le Tribunal a toutes les raisons de croire qu’elle réussira sur toute la ligne.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la requête en compromission de la Directrice; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis en raison de négligence sur le plan éducatif; [ 19 ] ET, EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR L’ARTICLE 91 ET 91.1 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , LE TRIBUNAL ORDONNE LES MESURES SUIVANTES : [ 20 ] ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu familial maternel; [ 21 ] ORDONNE que X fréquente l’école assidûment; [ 22 ] ORDONNE à la mère de s’assurer que X fréquente l’école assidûment; [ 23 ] ORDONNE que X et sa mère collaborent au suivi social avec la Directrice; [ 24 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de X; [ 25 ] RECOMMANDE à la Directrice d’aider l’adolescente à participer à une activité parascolaire;

[ 26 ] ORDONNE à X et ses parents de s’engager à participer activement à l’application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et le développement de X; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil ou assistance à X et à sa famille; [ 28 ] LE TOUT POUR UNE PÉRIODE D’UNE ANNÉE; [ 29 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance la situation de l'adolescente, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A Universitaire; [ 30 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q.

Me Donald Bourget Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marc Morin Avocat de l'adolescente DATE D'AUDIENCE: 11 mars 2015 CL/nl