2017 QCCA 717, 2017 QCCA 717

Loubier c. Smith 2017 QCCA 717 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026713-172 (500-17-088885-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mai 2017 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. mark schrager , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ANDRÉ LOUBIER, CPA, CA, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Me MICHEL C. BÉLISLE (Pouliot, Caron, Prévost, Bélisle, Galarneau, s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCAT DALE SMITH, CPA auditeur, CA Me SÉBASTIEN C.

CARON (LCM Avocats inc.) MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL DES PROFESSIONS et VÉRONIQUE SMITH, ès qualités de secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 14 février 2017 par l’honorable Chantal Chatelain de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 44 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 44 Argumentation de Me Bélisle. 10 h 59 Suspension. 11 h 20 Reprise. 11 h 20 Argumentation de Me Caron. 11 h 39 Réplique de Me Bélisle. 11 h 41 Suspension. 11 h 45 Reprise. 11 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler hors délai d’une décision de la Cour supérieure du 14 février 2017 qui a accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal des professions. La Cour supérieure a rétablit la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec du 18 juin 2014 qui avait rejeté la plainte du requérant. [ 2 ] La requête pour permission d’appeler a été signifiée et apportée au greffe de la Cour d’appel le 30 e jour du délai d’appel.

Toutefois, elle fut refusée puisqu’elle n’était pas accompagnée de la déclaration d’appel, tel que désormais requis par le C.p.c. La requête, accompagnée de la déclaration, a été déposée le 31 mars 2017, soit avec une journée de retard. [ 3 ] La Cour est d’avis que les questions soulevées dans la requête pour permission d’appeler doivent lui être soumises, et ce, même si le requérant a fait défaut de joindre sa déclaration d’appel à la requête, ce qui a entraîné le dépôt hors délai.

L’intimé a été informé à l’intérieur des délais requis de l’intention du requérant de se pourvoir contre le jugement de la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, frais de justice à suivre le sort du pourvoi; [ 5 ] ACCORDE au requérant la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure du 14 février 2017.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.