2011 QCCA 1901, 2011 QCCA 1901

9023-5300 Québec inc. c. Montréal (Ville de) (Beaconsfield (Ville de)) 2011 QCCA 1901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021878-111 ( 500-05-074854-025 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9023-5300 QUÉBEC INC. Me Alfred A. Bélisle GODARD BÉLISLE ST-JEAN & ASSOCIÉS INTIMÉES AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL (aujourd'hui Ville de Beaconsfield) et LA GREFFIÈRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL Me Marc-André LeChasseur POUPART & LeCHASSEUR MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête de l'intimée, Ville de Beaconsfield, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 juin 2011 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 3 octobre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

MARC BEAUREGARD, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.