2016 QCCQ 6899, 2016 QCCQ 6899

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Dufour 2016 QCCQ 6899 JP2239 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 605-22-002640-167 DATE : 20 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES, DE L'ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DEMANDERESSE c. DAVID DUFOUR et PEINTURE BROOM INC.

DÉFENDEURS ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la requête a été signifiée aux défendeurs les 8 et 18 février 2016 et que les défendeurs n'ont pas répondu à la demande formée contre eux dans le délai prescrit [1] ; [ 2 ] ATTENDU que le 8 juin 2016, la demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation; [ 3 ] VU l'article 181 du nouveau Code de procédure civile ; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et la preuve offerte ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé par une balance des probabilités les allégations essentielles de sa demande introductive d'instance; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 8 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 158,10$ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'

article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale [2] auquel réfère le deuxième alinéa de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail [3] , à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 3 décembre 2015; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement payer à la demanderesse la somme de 31,62$ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation, soit le 18 février 2016; [ 10 ] LE TOUT avec frais de justice.

__________________________________ M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial C.Q. M e Sara Poisson, avocate, Paquet Tellier (CNESST), 500 boul. René-Lévesque, Ouest , 25e étage, Montréal QC H2Z 2A5 Procureurs de la

partie demanderesse V/ref.:80-0007560 SPO [2]

Loi sur l'administration fiscale ,

chapitre A-6.002 [3]

Loi sur les normes du travail ,

chapitre N-1.1