2012 QCCA 799, 2012 QCCA 799
Opinion
Coulombe c.
R. 2012 QCCA 799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002802-127 (600-01-011555-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 2 mai 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCATE MARTIN COULOMBE Me ÉRIKA MARIER (AE5564) (Cliche, Lortie) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (AP5307) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler & avis d'appel 9 h 01 Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 03 Observations de Me Marier; Observations de Me Picard; Me Picard précise qu'elle ne s'oppose pas à la requête; 9 h 04 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégations de la requête; [ 2 ] Considérant les moyens de droit invoqués au soutien de l'avis d'appel; [ 3 ] Considérant l'absence d'opposition du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l'appelant à interjeter appel pour le motif décrit au paragraphe 5
a) de sa requête. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
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