Breton c. Héritage du Patrimoine inc. 2019 QCCA 841 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009848-182 (400-22-009303-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651)

PARTIE APPELANTE AVOCAT LYNE BRETON M e SÉBASTIEN JALBERT (Jalbert, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT HÉRITAGE DU PATRIMOINE INC. M e GHISLAIN LAVIGNE (Lambert, Therrien) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2018 par l'honorable Alain Trudel de la Cour du Québec , district de Trois-Rivières .

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 26 Appel du dossier et identification des avocats; La Cour s’adresse à M e Jalbert; 10 h 27 Observations de M e Jalbert; Échanges entre la Cour et M e Jalbert; M e Jalbert poursuit ses observations; 10 h 34 La Cour s’adresse à M e Jalbert; 10 h 36 M e Jalbert poursuit ses observations; 10 h 37 Suspension; 10 h 44 Reprise; La Cour déclare qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre les observations de M e Lavigne; 10 h 45 Arrêt; 10 h 46 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La question de l’interprétation d’un contrat est une question de fait, comme l’est la question de l’intention des parties et la détermination du caractère clair ou ambigu des clauses du contrat; [ 2 ] L’appelante n’identifie dans le jugement entrepris, aucune erreur qui donnerait ouverture à l’intervention de la Cour; [ 3 ] L’appelante a clairement contrevenu à son bail de commerce laitier et a vendu le quota de lait en catimini, en fraude des droits des intimés; [ 4 ] Nous sommes unanimement d’avis que cet appel est voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.