2014 QCCQ 8589, 2014 QCCQ 8589

Protection de la jeunesse — 14851 2014 QCCQ 8589 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-007501-135 DATE : 3 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le […] 1998 Enfant-intimée -et- A Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] L'enfant a huit ans lorsque sa mère décède d'un cancer. À ce moment, elle n'a aucun contact avec son père depuis l'âge de deux ans. Au décès de la mère, ce dernier refait surface et entreprend des démarches pour obtenir la garde de sa fille.

Avant d'aller vivre avec son père, l'enfant habite trois ans avec sa grand-mère maternelle. [ 2 ] Aujourd'hui âgée de 15 ans, l'enfant habite seule avec son père qui en détient la garde légale. Elle a deux demi-sœurs, âgées dans la trentaine, issue de la relation du père avec une autre femme. Ces dernières n'habitent pas avec le père.

[ 3 ] L'enfant souffre de fibrose kystique pancréatique. Elle doit recevoir des soins et services régulièrement et prendre une médication quotidienne. Fréquemment, elle doit être hospitalisée en raison de ce problème de santé. [ 4 ] Le 23 octobre 2013, la situation de l'enfant est signalée à la Directrice de la protection de la jeunesse. L'enfant dévoile en milieu scolaire être victime d'abus sexuel de la part de son père. [ 5 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 6 ] Essentiellement, elle allègue que l'enfant est victime d'abus sexuels de la part de son père. À

titre de mesures principales, elle recommande que l'enfant soit confiée à un membre de la famille élargie du père, madame B avec un suivi social pour une durée de six mois. [ 7 ] Le père est présent et détenu. Il est en accord avec la déclaration de compromission mais précise que les abus sexuels ne durent que depuis un an. Il est en accord avec les mesures recherchées, mais souhaite que sa fille soit confiée hors du milieu familial élargi. [ 8 ] L'enfant est présente mais à l'extérieur de la salle. Elle est en accord avec la déclaration de compromission ainsi qu'avec les mesures recherchées.

Elle ne veut avoir aucun contact avec son père. [ 9 ] En complément de la preuve documentaire, le Tribunal visionne, en présence des parties, la déclaration-vidéo de l'enfant faite à un policier le 28 octobre 2013, dans le cadre de l'entente multisectorielle [1] . [ 10 ] En raison de son absence en salle d'audience, à la toute fin de l'audition, le Tribunal explique à l'enfant sa décision, hors de la présence du père. [ 11 ] Les faits [ 12 ] Le 23 octobre 2013, jour du dévoilement, la Directrice intervient dans la situation de l'enfant. Toutes les parties sont rencontrées.

Une des demi-sœurs de l'enfant, Y, accepte de prendre l'enfant avec elle, le temps de l'évaluation. Le père est en accord avec cette entente et s'engage de plus, à ne pas entrer en contact avec l'enfant. [ 13 ] Le 28 octobre 2013, l'enfant rencontre une policière afin de procéder à la déclaration-vidéo. À la suite de l'enquête policière, une plainte criminelle est déposée contre le père. [ 14 ] Le 1 er novembre 2013, le père se rend à l'arrêt d'autobus de sa fille. Il la supplie de retirer sa plainte, lui indique s'ennuyer énormément et lui manifeste son désir qu,elle retourne à la maison.

L'enfant quitte les lieux et avise son éducateur scolaire. [ 15 ] Le 8 novembre 2013, la demi-sœur de l'enfant avise la Directrice qu'elle ne veut plus garder l'enfant. Quelques jours plus tard, l'enfant est hospitalisée en raison de ses problèmes de santé. [ 16 ] Le 20 novembre 2013, le Tribunal ordonne l'hébergement obligatoire de l'enfant en famille d'accueil à sa sortie de l'hôpital.

Elle intègre son nouveau milieu quelques jours plus tard. [ 17 ] Au mois de décembre 2013, le père est mis sous garde dans l'attente de son procès en Chambre criminelle. [ 18 ] Durant son séjour en famille d'accueil, l'enfant doit consulter un médecin à quelques reprises en raison de son état de santé physique. Par ailleurs, certains de ses malaises physiques sont reliés à l'anxiété des évènements entourant la divulgation des abus sexuels. [ 19 ] Au mois de janvier 2014, l'enfant demande de pouvoir aller vivre auprès de madame B.

Elle veut également abandonner l'école. [ 20 ] Des démarches auprès de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes Criminels (IVAC) sont entreprises afin que l'enfant puisse recevoir un soutien psychologique. [ 21 ] Déclaration-vidéo de l'enfant [ 22 ] Lors de la déclaration-vidéo, l'enfant rapporte avec précisions, en utilisant des détails précis et souvent choquants, les agressions sexuelles qu'elle a subies de la part de son père. [ 23 ] Elle explique que les abus commencent alors qu'elle est âgée de 12 ou 13 ans.

À cette époque, elle fait régulièrement des cauchemars et va rejoindre son père la nuit pour dormir avec lui. [ 24 ] Au départ, il ne s'agit que d'attouchements à différentes parties de son corps dont, les parties intimes. Rapidement, elle dort tous les soirs avec lui et a des relations sexuelles complètes avec son père, et ce, plusieurs fois par semaine.

Elle témoigne notamment de fellation, de cunnilingus et de masturbation réciproque. [ 25 ] Elle ajoute que son père lui demande souvent si elle "aime ça" lorsqu'il l'abuse et lui demande de feindre le plaisir. [ 26 ] Le père refuse qu'elle prenne la pilule anticonceptionnelle en lui disant qu'elle pourra avoir des relations sexuelles avec n'importe qui s'il accepte.

Il précise que, puisqu'il est opéré, elle ne risque pas de tomber enceinte. [ 27 ] Elle raconte que lors d'une fête familiale de Noël, dans la famille élargie, son père lui interdit de boire un verre de punch en lui indiquant "qu'il a peur qu'elle s'échappe" sous l'influence de l'alcool. [ 28 ] Le père lui mentionne à plusieurs reprises qu'il ne veut pas qu'elle en parle. Il surveille son site "Facebook" et gère ses fréquentations.

[ 29 ] Elle se décide un jour à en parler à une amie à l'école puisqu'elle réalise qu'elle ne vit pas une vie normale et veut se sortir de cette situation. [ 30 ] Avec du recul, elle considère que l'attitude de son père est "dégueulasse". [ 31 ] Le père [ 32 ] Le père est entendu comme témoin. Après avoir longtemps nié les faits à la Directrice, il reconnaît maintenant la situation à l'exception de la durée de la relation.

Il explique que sa fille l'a attiré dans toute cette histoire et il se considère également comme une victime puisqu'elle lui a fait du mal. [ 33 ] Il ose ajouter que sa fille était d'accord avec tout et qu'il couchait avec elle pour lui faire plaisir. Il ajoute qu'il "sortait" avec sa fille. [ 34 ] Après avoir laissé au père la chance de s'exprimer quelques minutes, le Tribunal décide qu'il en a assez entendu. [ 35 ] Le milieu de vie recherché [ 36 ] La Directrice souhaite confier l'enfant à un membre de la famille élargie du père soit madame B et son conjoint monsieur C.

Ces derniers sont âgés, respectivement de 19 et 26 ans. Ils ont ensemble une petite fille, âgée de moins d'un an. [ 37 ] Ce milieu de vie a fait l'objet d'une évaluation

sommaire et peut, selon l'évaluation de la Directrice répondre aux besoins de l'enfant. [ 38 ] Elle ajoute que l'enfant nécessite d'un milieu de vie plus connu qu'une famille d'accueil régulière.

Elle a besoin de retrouver un certain équilibre et le milieu de madame B pourra certainement lui permettre de le faire. [ 39 ] La Directrice informe le Tribunal que madame B et son conjoint ont déjà connu les services de la protection de la jeunesse dans leur enfance et que monsieur C a des antécédents criminels. [ 40 ] Le Tribunal demande à entendre madame B puisqu'il n'est pas convaincu qu'il s'agit du meilleur milieu pour l'enfant.

Lors de son témoignage, son conjoint est présent dans la salle. [ 41 ] Madame B explique qu'elle côtoie l'enfant lors de fêtes familiales, quelques fois par année. [ 42 ] Depuis les dernières semaines, elle a des contacts toutes les semaines avec l'enfant puisqu'elle la reçoit chez elle les fins de semaine. Cette dernière a aussi passé le dernier temps des fêtes avec eux. [ 43 ] Elle admet avoir connu les services de la protection de la jeunesse durant son enfance et avoir du apprendre rapidement à s'organiser de façon autonome. Elle est avec son conjoint depuis maintenant deux ans et la relation est positive.

L'arrivée du bébé se déroule bien et le couple n'a besoin d'aucun support ou d'aide particulière. [ 44 ] Quant aux antécédents criminels de monsieur C, ils sont en lien avec une situation de véhicule à moteur. [ 45 ] Elle est consciente que l'enfant est très fragile et qu'il faut y aller doucement.

Néanmoins, elle veut lui offrir un encadrement adapté à son âge et à sa situation et l'encourager à retourner à l'école le plus rapidement possible. [ 46 ] De plus, elle est prête à l'accompagner pour toutes les démarches médicales ou psychosociales qui devront être effectuées au cours des prochains mois. [ 47 ] ANALYSE ET DÉCISION [ 48 ] Il s'agit d'une bien triste histoire d'une enfant qui, est déjà affectée par la maladie, a perdu sa mère et est violée par son propre père. [ 49 ] Sur ce dernier point, le témoignage de l'enfant est crédible et sans équivoque.

L'enfant est victime d'inceste, et ce, depuis plus de deux ans. [ 50 ] Le Tribunal doit, maintenant que le mal est fait, protéger cette enfant. Elle qui devra vivre avec des séquelles importantes pour le reste de sa vie. Plusieurs questions demeurent; comment fera-t-elle pour vivre une relation normale avec un garçon de son âge, comment fera-t-elle pour avoir une vie sexuelle normale et comment pourra-t-elle grandir et devenir une jeune femme forte et bien construite? [ 51 ] Nous n'avons pas la réponse à ces questions.

Ce qui est toutefois très clair, c'est que le père est responsable de ce futur incertain, et ce, en raison des gestes odieux qu'il a posés à l'égard de sa fille. Le père ne regrette pas ses gestes, au contraire, il fait porter la responsabilité de la situation à son enfant, ce qui rend la situation encore plus déplorable. [ 52 ] Le Tribunal doit prendre ses responsabilités à l'égard de l'enfant et tenter de lui offrir le plus d'aide possible. [ 53 ] Le milieu de madame B n'est peut-être pas le milieu parfait. Toutefois, il s'agit du meilleur milieu dans la situation actuelle de l'enfant.

Cette dernière a besoin d'être encadrée et réconfortée. Elle doit pouvoir vivre ses émotions dans un milieu qu'elle connaît. [ 54 ] Le témoignage de madame B est transparent et honnête. Elle ne tente pas de cacher de l'information qui pourrait lui nuire et ouvre grand ses portes à la surveillance de la Directrice. Elle est prête à offrir toute sa collaboration à l'intervention sociale à l'égard de

l'enfant.

Malgré son jeune âge, elle offre un témoignage empreint de sagesse et de maturité. [ 55 ] Le Tribunal décide de faire confiance à madame B pour les prochains six mois. Il la met toutefois en garde, lors de l'audience, de ne pas hésiter à dénoncer toute situation problématique. Il est possible que cette solution de placement ne fonctionne pas et elle ne doit pas le vivre comme un échec.

Il faut, avant toute chose, penser au meilleur intérêt de l'enfant. [ 56 ] La Directrice devra aussi assurer un suivi serré de la situation pour permettre que cette mesure d'hébergement puisse se prolonger dans le temps si, bien sûr, ce milieu s'avère être celui qui offre les meilleures chances, pour l'enfant, de se développer adéquatement. [ 57 ] L'enfant doit reprendre sa fréquentation scolaire.

Il s'agit de la clé de son indépendance. [ 58 ] Enfin, la courte période de suivi social proposée par la Directrice permettra de faire le point, dans un avenir rapproché, sur l'évolution de la situation de l'enfant. [ 59 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38 d) 1 ° de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 60 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 61 ] ACCUEILLE la requête; [ 62 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 63 ] CONFIE l'enfant à madame B; [ 64 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 65 ] ORDONNE que l'enfant et son père participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 66 ] INTERDIT tout contact entre l'enfant et son père de façon directe, indirecte ou par personne interposée; [ 67 ] RESTREINT au père certains attributs de l'autorité parentale et PERMET à la Directrice de la protection de la jeunesse de signer les autorisations requises à des fins scolaires et parascolaires; [ 68 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement, un suivi auprès de la clinique de fibrose kystique de l'Hôpital A et un suivi psychologique et RECOMMANDE qu'elle puisse avoir accès à un psychologue de sexe féminin; [ 69 ] RECOMMANDE que la Directrice accompagne l'enfant le plus rapidement possible au domicile du père afin qu'elle puisse récupérer ses effets personnels; [ 70 ] RECOMMANDE qu'il n'y ait pas d'arrêt d'intervention en raison du transfert de dossier au Centre jeunesse afin de s'assurer un suivi constant auprès de l'enfant; [ 71 ] PERMET à la Directrice de la protection jeunesse de divulguer certaines informations confidentielles auprès des paliers gouvernementaux concernés afin que l'enfant puisse bénéficier de ses rentes d'orpheline, d'handicapée ainsi que les allocations familiales; [ 72 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 73 ] LE TOUT pour une durée de six mois. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Isabelle Lyonnais Avocate de la D.P.J. M e Andrée Drolet Avocate de l'enfant M e Dominique Desjardins Avocat du père