2023 QCCQ 7289, 2023 QCCQ 7289

Protection de la jeunesse — 234379 2023 QCCQ 7289 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 540-41-006893-225 DATE : 10 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X , née le [...] 2006 Adolescente-défenderesse -et- A Mère-défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ À L’AUDIENCE En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse ( L.p.j. ) interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.p.j.) [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer toujours compromis la sécurité et le développement de X, âgée de 16 ans. [ 2 ] La mère est absente à l'audience. [ 3 ] L'adolescente est absente à l'audience.

Elle est représentée par avocate. [ 4 ] En début d'audience, le Directeur dépose une entente de non-présence signée par toutes les parties impliquées. [ 5 ] Le Tribunal a donné suite, séance tenante, aux demandes du Directeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescente ; [ 8 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère participent activement aux mesures notamment au suivi de l’éducateur de milieu tant que nécessaire et au suivi social ; [ 9 ] PREND ACTE que l’adolescente s’engage à fréquenter l’école de façon assidue ou à travailler à temps plein si elle cesse l’école ; [ 10 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation notamment une évaluation psychologique ; [ 11 ] ORDONNE aide, conseil et assistance pour l’adolescente et sa famille jusqu’à sa majorité le [...] 2024 ; [ 12 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre

intégré de santé et de services sociaux A. Signé le 21 août 2023 __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q. M e Florence Morin-Lefebvre Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Julie Charlebois Avocate de l’adolescente A Mère non représentée Date d’audience : 10 juillet 2023