2023 QCCQ 9894, 2023 QCCQ 9894

Protection de la jeunesse — 234949 2023 QCCQ 9894 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-003775-233 DATE : 22 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A DEMANDERESSE c.

X né le [...] 2008 ADOLESCENT et A PÈRE et B MÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (art. 38 L.P.J.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’adolescent X ([...] 2008) et qu’il soit confié à ses parent pour une période de neuf mois. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente, tant sur les motifs de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’adolescent.

Dans le but de mettre fin à la situation de compromission, elles ont convenu de mesures pour une durée de neuf mois. [ 3 ] Les faits qui y sont mentionnés de même que la preuve présentée permettent de déclarer la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis en vertu des articles 38 b) (1) ii et 38 b) (1) iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] Toutes les parties sont représentées par avocat et été informées de leurs droits.

Elles sont en accord avec le dépôt du rapport psychosocial du Directeur du 30 août 2023 pour valoir témoignage de son auteur. [ 5 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties et il est dans l’intérêt de l’adolescent de l’entériner. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] PREND ACTE de la reconnaissance des faits à l’origine de la situation de compromission; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent compromis en vertu des articles 38 b) (1) ii et 38 b) (1) iii, de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée le 21 septembre 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l'adolescent à ses parents pour une période de neuf mois; - ORDONNE que l'adolescent fréquente assidument son milieu scolaire; - PREND ACTE de l'engagement des parents à mettre en place une routine et un encadrement pour l'adolescent, notamment en s'assurant que l'adolescent fréquente assidûment son milieu scolaire et en vérifiant que ses devoirs et leçons sont effectués; - PREND ACTE de l'engagement de l'adolescent à respecter la routine et l'encadrement mis en place par ses parents; - ORDONNE que l’adolescent bénéficie des soins et services de santé requis par son état, notamment d'un suivi médical et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés incluant la médication prescrite; - ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE à l'adolescent et aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 11 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. _________________________________ ISABELLE BOILLAT, J.C.Q.

Me Joanie Labrecque-Tremblay Avocate de la demanderesse Me Caroline Simard Avocate de l'adolescent Me Katherine Gauthier Avocate des parents /ng Date d’audience : 21 septembre 2023