2016 QCCA 1187, 2016 QCCA 1187

Hamze c. Université McGill 2016 QCCA 1187 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025983-164 (500-17-071619-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

REQUÉRANT AVOCAT IMAD HAMZE Me PATRICE BLAIS (Concordia University Part-Time Faculty Association) INTIMÉE AVOCATE UNIVERSITÉ MCGILL Me EMMANUELLE POUPART (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 22 février 2016 par l’honorable William Fraiberg de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 30, alinéa 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 43 Début de l’audience. Argumentation de Me Blais. 11 h 50 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler ne satisfait pas aux critères énoncés à l'article 30 C.p.c. et l'appel serait voué à l'échec; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.