2018 QCCA 871, 2018 QCCA 871

Laroche c. R. 2018 QCCA 871 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006734-188 (505-01-133830-154, 505-01-133831-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BENOIT LAROCHE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par l'honorable Richard Marleau de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1)

a) C.cr. , 15 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE : Jugement accordant la requête – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée, et ce à bon droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Benoit Laroche aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Longueuil, Québec, […]; 3.

Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 505-01-133830-154 et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport; 5. Ne pas quitter la province de Québec; 6. S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 7.

S'abstenir formellement de se trouver dans un lieu où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées; 8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances, ainsi qu’avec les membres de leur famille; 9. S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

10. Maintenir l’engagement avec dépôt de 2 000 $ souscrit en première instance. 11. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. geneviève marcotte , J.C.A.