2014 QCCA 2338, 2014 QCCA 2338

Vachon c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2014 QCCA 2338 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005780-141 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2014 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE DENIS VACHON Me annie-sophie bédard INTIMÉ AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des Etats-Unis D’AMÉRIQUE Me LAURENT BRISEBOIS ( Public Prosecution Service of Canada Attorney ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Articles 20

c) de la

Loi sur l’extradition et 679 du Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 54 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre le juge et Me Bédard. 10 h 57 Jugement-voir page 3. 11 h 00 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour remise en liberté en vertu des articles 20

c) de la

Loi sur l’extradition et 679 du C.cr . ; [ 2 ] Considérant qu’une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada a été déposée le 18 décembre 2014; [ 3 ] Considérant que le soussigné est satisfait que le requérant se constituera prisonnier selon les termes du présent jugement; [ 4 ] Considérant que la détention du requérant n’est pas nécessaire dans l’intérêt public; [ 5 ] Considérant que l’intimé ne conteste pas la mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCORDE la requête en remise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, DENIS VACHON, sujet aux conditions suivantes : • Maintenir l'hypothèque judiciaire sans dépôt au nom de Denis Vachon, au montant de 50 000 $; • Maintenir l'hypothèque judiciaire sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Patrick Vachon, au montant de 25 000 $; • Maintenir l'hypothèque judiciaire sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Royal Martineau, au montant de 25 000 $; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Demeurer au […] à St-Roch-de-Richelieu, QC […]; • Être à cette adresse entre 23h et 6h sauf pour urgence médicale et sauf les 24, 25, 31 décembre 2014 et les 1, 2 janvier 2015; • Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation au préalable de la Cour; • Fournir un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à cette adresse, maintenir cette ligne et répondre aux appels des agents de la paix pendant les heures de couvre-feu.

Ce numéro sera le suivant : (450) 785-5671; • Ne pas quitter la province de Québec; • Ne pas présenter une demande de passeport; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : • Les co-accusés NICOLA VARACALLI, YVAN CHANDLER, JACQUES PERREAUL T, STÉPHANE DOROY, MICHEL CÔTÉ, RICKY BELLEFLEUR, PAUL SOUTHWORTH et BRUNO DUGUAY sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause;

• Des personnes faisant usage ou la vente de stupéfiants; • Se présenter au poste de la GRC au 750, Boul.

Industriel à St-Jean-sur-Richelieu, QC, J38 8G4 et signer le registre une fois par semaine, tous les mardis commençant le 23 décembre 2013; • S'abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; • Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies dans les 24 heures de l’annonce de la Cour suprême du Canada qu’une décision est prête à être rendue dans sa demande de permission d’appel. [ 8 ] ORDONNE au requérant de signé un engagement de respecter ces conditions devant un juge de la paix avant qu’il ne soit remis en liberté MARK SCHRAGER, J.C.A.