2015 QCCA 801, 2015 QCCA 801

Turcotte c. États-Unis d'Amérique 2015 QCCA 801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005638-141, 500-10-005850-159 (500-36-006933-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. N o : 500-10-005638-141 APPELANT AVOCAT PAUL EDGAR TURCOTTE Me nicolas welt (ABSENT) ( Centre communautaire jur. Abitibi- Témiscamingue ) INTIMÉ AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me MAGUY HACHEM (ABSENTE) ( Ministère de la Justice Canada ) N o : 500-10-005850-159 APPELANT AVOCAT PAUL EDGAR TURCOTTE Me nicolas welt (ABSENT) ( Centre communautaire jur. Abitibi- Témiscamingue ) INTIMÉ AVOCATE

LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me MAGUY HACHEM (ABSENTE) ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté en attendant la décision de l’appel et de la demande de révision ( Art. 679 du Code criminel ) Greffière d'audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 00 Vu le consentement écrit du ministère public, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour pour la présente audition. Jugement. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du ministère de la justice; [ 2 ] Vu le cas de force majeure; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête; [ 4 ] MODIFIE les conditions de remise en liberté particulières de l’appelant en attendant la décision de son appel pour qu’elles se lisent comme suit : o Maintenir le dépôt d’un montant de 5 000$ fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure;

o Maintenir l’engagement supplémentaire d’un montant de 1 000$ avec dépôt fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure; o Maintenir l’engagement supplémentaire d’un montant de 5 000$ sans dépôt fourni par Monsieur Fernand Dupuis au greffe de la Cour supérieure; o Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; o Ne pas présenter de demande de passeport et/ou visa de voyage; o Ne pas quitter la province de Québec; o Demeurer au [...], St-Jean-sur-Richelieu, Québec, sauf entre le 4 et le 11 mai 2015 alors qu’il sera hospitalisé à l’Hôpital du Haut- Richelieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu (920, bld du Séminaire Nord); o Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; o Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale, sauf entre le 4 et le 11 mai 2015 alors qu’il sera hospitalisé à l’Hôpital du Haut-Richelieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu (920, bld du Séminaire Nord); o Fournir un numéro de téléphone fixe enregistré au [...], St-Jean-sur-Richelieu, Québec et répondre aux appels des agents de la paix durant le couvre-feu.

Son numéro de téléphone est le [...], sauf entre le 4 et le 11 mai 2015 alors qu’il sera hospitalisé à l’Hôpital du Haut-Richelieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu (920, bld du Séminaire Nord); o Se présenter au détachement de la GRC situé au 750, boulevard Industriel à St-Jean-sur-Richelieu, et signer le registre tous les mardis et vendredis, commençant le 20 mars 2015, entre 8h et 16h, sauf entre le 4 et le 11 mai 2015 alors qu’il sera hospitalisé à l’Hôpital du Haut-Richelieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu (920, bld du Séminaire Nord); o Dès qu’il obtient son congé de l’Hôpital du Haut-Richelieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu (920, bld du Séminaire Nord) faisant suite à son hospitalisation débutant le 4 mai 2015, il devra à nouveau respecter les conditions de remise en liberté telles qu’édictées par cette Cour le 19 mars 2015.

Si l’état de santé de M. Turcotte requiert une hospitalisation plus longue que les 4 à 7 jours inscrits sur le billet médical, M. Turcotte en informera son procureur. Le cas échéant, dès lors, ce dernier d’adressera à la Cour, selon les développements. o Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies situé au 11900, Armand-Chaput, au plus tard à 16hrs le jour précédant l’audition de son appel et/ou de sa demande de révision judiciaire.

Le requérant reconnaît être avisé que s’il ne se livre pas, son appel pourrait être rejeté pour ce motif, sans audition. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit signé par le requérant, Paul-Edgar Turcotte et déposé au dossier de la Cour du Québec. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.