2011 QCCQ 8951, 2011 QCCQ 8951

Laflamme (Cliche, Laflamme, Loubier, avocats, s.e.n.c.) c. Dulac 2011 QCCQ 8951 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE NO: 350-22-000089-113 DATE : 8 AOÛT 2011 ________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ________________________________________________________________ Charles Laflamme faisant affaires sous la raison sociale CLICHE, LAFLAMME, LOUBIER, AVOCATS s.e.n.c. ayant une place d’affaires au 109, rue Verreault, Saint-Joseph-de-Beauce, province de Québec, district de Beauce, G0S 2V0

Partie demanderesse; c. SERGIO DULAC, résidant et domicilié au [...], St-Philibert (Québec) [...], district de Beauce

Partie défenderesse; ________________________________________________________________

JUGEMENT ________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la

partie défenderesse la somme de 169,31$ ; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier ; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la

partie défenderesse ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête ; [ 6 ] PAR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 169,31 $ avec intérêts au taux légal depuis le 13 juillet 2011 plus l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec . [ 9 ] LE TOUT avec dépens. _______________________________ ME LYNNE LAFOREST GREFFIÈRE CLICHE LAFLAMME LOUBIER, avocats s.e.n.c. Me Maxime Gagné Procureur de la demanderesse "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."