2022 QCCQ 9252, 2022 QCCQ 9252

Protection de la jeunesse — 226300 2022 QCCQ 9252 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-51-000145-224 DATE : 19 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A Père-demandeur et LA Directrice de la protection de la jeunesse A Intimée et X , né le [...] 2010 Enfant-intimé et B Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT Demande en intervention (Art. 81 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en protection dans la situation de l’enfant X, né le [...] 2010. [ 2 ] Monsieur A, bien que déclaré père de l’enfant au certificat de naissance, est déchu de son autorité parentale tel qu’il appert du jugement rendu le [...] 2015 par l’honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure. [ 3 ] Monsieur A s’adresse au Tribunal afin de se voir accorder le statut de

partie dans le cadre de la demande en protection. L’enfant lui est confié à temps plein depuis le 4 février 2022 suite d’une entente entre les parties, puis conformément à une ordonnance sur les mesures pendant l’instance rendue le 30 mars 2022 par le soussigné. [ 4 ] L’article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse permet au Tribunal d’accorder le statut de

partie à une personne lorsque cela est opportun dans l’intérêt de l’enfant. C’est clairement le cas en l’espèce. Tous le reconnaissent et consentent à la demande du père. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ACCORDE au demandeur, monsieur A, le statut de

partie au dossier; [ 8 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. M e Vanessa Chasle Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Claude Pagé Procureure de l’enfant Me Manon Guitard Procureure de la mère M e Émilie Laplante Procureure du père Date d’audience : 19 octobre 2022.