2011 QCCQ 812, 2011 QCCQ 812

Descarreaux c. Provencher 2011 QCCQ 812 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-051669-108 DATE : 8 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ MARTHE DESCARREAUX, […], Québec, […] Demanderesse c. NORMAND PROVENCHER, […], St-Cyrille, Qc, […] Et BUREAU ÉNERGÉTIQUE DU QUÉBEC INC., 437, Boulevard St-Martin O.

Laval, Qc, H7M 1Y8 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs ont fait défaut de comparaître et que la cause a été inscrite pour jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, n’a pas rempli le fardeau de preuve qui lui incombait; [ 3 ] CONSIDÉRANT notamment l’absence de lien de droit avec le défendeur Provencher, le contrat (P-1) ayant été conclu avec la compagnie défenderesse et l’acceptation par la demanderesse, d’une indemnité de 591,88$ par l’Office de la protection du consommateur, provenant du cautionnement (P-8); [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, avec dépens. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q.

Date d’audience : 7 février 2011