2012 QCCQ 7386, 2012 QCCQ 7386
Opinion
Quincaillerie Tremblay & Laroche inc. c. Girard 2012 QCCQ 7386 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000084-125 DATE : 7 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ QUINCAILLERIE TREMBLAY & LAROCHE INC. Requérante C.
ISABELLE GIRARD Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d’une requête introductive d’instance amendée en recouvrement d’une somme d’argent due en vertu de facturations pour des marchandises vendues et livrées, rend le présent jugement : [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve : [ 3 ] VU la requête introductive d’instance, les pièces et l’affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU l’absence de comparution de la l'intimée ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimée la somme de 824,56$ somme due en vertu de facturations pour des marchandises vendues et livrées ; [ 8 ] CONSIDÉRANT l'
article 1617 al. 2 du Code civil du Québec ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 735,59$ ; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête ; [ 12 ] CONDAMNE l'intimée à payer à la requérante la somme de 735,59 $ avec intérêts au taux de 24% et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure soit le 6 juillet 2012. [ 13 ] LE TOUT , avec les dépens.
__________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC M e Gilles Amireault Procureur de la requérante
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