2016 QCCA 438, 2016 QCCA 438

De Leon c. R. 2016 QCCA 438 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006084-162 (500-01-051467-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JORGE ESTOUARDO DE LEON Me JOHN RODERICK PHILPOT (John Philpot, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve ( Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. Observation de la Juge. 9 h 36 Échanges entre la Juge et les procureurs. 9 h 36 Représentations par Me Philpot. 9 h 39 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. [ 2 ] Considérant que ce type de requête relève d’une formation de trois (3) juges et non du juge unique; [ 3 ] Considérant toutefois que, par souci d’économie et dans l’intérêt d’une saine administration de la justice, les parties s’entendent pour que la présente requête soit jointe aux deux autres requêtes déjà fixées dans ce même dossier au 7 octobre 2016, à savoir la Requête pour permission d’appeler de la peine et la requête en prorogation du délai d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] RENVOIE la requête devant le banc de trois (3) juges qui entendra les deux autres requêtes le 7 octobre 2016 ; [ 5 ] ORDONNE au requérant de déposer avec son exposé de dix (10) pages avant le 1 er juin 2016 les pièces R-1 et R-4 qui sont visées par sa requête. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.