2011 QCCQ 8588, 2011 QCCQ 8588

Filion c. Kozak 2011 QCCQ 8588 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-022266-090 DATE : 19 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Filfe Filion, avocats Demanderesse c. Stan Kozak 3319750 Canada inc.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu l’absence des défendeurs ; Vu la preuve ; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 1 520,84 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 décembre 2008 ; Condamne les défendeurs solidairement au paiement des frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 19 juillet 2011