2020 QCCQ 8454, 2020 QCCQ 8454

Protection de la jeunesse — 206708 2020 QCCQ 8454 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-006872-189 DATE : 4 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X née le [...] 2003 -et- [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser la décision rendue le 29 mai 2019 par madame la juge Lise Gagnon qui déclarait à ce moment la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] La juge Gagnon suspendait les contacts de la mère avec la possibilité de les reprendre sous supervision à la demande de la jeune. [ 3 ] Elle autorisait des contacts en faveur de X avec son père après entente et selon les modalités convenues entre les parties.

Mesures applicables

[ 4 ] La Directrice demande de maintenir la jeune en famille d’accueil, soit celle de ses grands-parents paternels, madame C et monsieur D, et ce, jusqu’à sa majorité le [...] 2021. Évolution [ 5 ] X est une jeune au secondaire et elle est régulière dans son programme orienté vers une formation professionnelle. Elle ambitionne de faire une formation en soins infirmiers.

Tout en faisant ses études, elle a un emploi dans une épicerie depuis plusieurs mois. [ 6 ] Elle a une relation positive avec ses grands-parents qui n’ont pas besoin d’intervenir de façon importante parce que la jeune n’a pas de trouble de comportement. [ 7 ] Comme son père n’est plus en couple avec sa conjointe et habite chez ses propres parents, X a donc eu l’occasion de développer une relation avec son père de façon positive, d’autant plus qu’elle n’était pas en très bons termes avec la conjointe du père. [ 8 ] La relation de X avec sa mère est plus compliquée : en effet, la mère ne reconnaissait pas sa responsabilité dans les motifs de compromission et accusait plutôt sa fille d’avoir inventé des histoires et d’être la responsable de la perte de la garde de ses autres enfants. [ 9 ] Évidemment, une telle attitude de reproche était loin d’attirer sa fille vers elle et c’est la raison pour laquelle X est réticente à voir sa mère pour l’instant. [ 10 ] C’est pourquoi l’intervenante croit que cette relation mère-fille doit être travaillée si elles veulent toutes les deux en arriver à se faire confiance. [ 11 ] Dans son rapport complémentaire du 27 octobre 2020 (pièce D-18), l’intervenante, madame [intervenante 1], explique que la collaboration avec la mère a été difficile au cours des derniers mois. [ 12 ] De même, en ce qui concerne son suivi en santé mentale dispensé par madame [intervenante 2], la mère n’a pas donné suite et ce suivi s’est donc terminé le 11 février 2020. [ 13 ] La mère aurait dit à l’intervenante qu’elle ferait une nouvelle demande auprès du CLSC si elle pense en avoir besoin. [ 14 ] Par conséquent, l’avocate de la Directrice a modifié des conclusions de sa demande pour prévoir le maintien de la suspension des contacts entre la jeune et sa mère.

Les contacts pourront reprendre à la demande de X si l’évolution de la situation peut le permettre. [ 15 ] À l’audition du 4 novembre 2020, le père était absent en raison de son travail. Par ailleurs, il a prévenu qu’il ne serait pas présent à cette audience et il était d’accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 16 ] La mère était présente à cette audition et elle s’est dite en accord avec les conclusions qui ont été modifiées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en révision selon ses conclusions modifiées; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 29 mai 2019 dans le présent dossier; ORDONNE l’hébergement de la jeune X en famille d’accueil, soit celle de ses grands-parents paternels, madame C et monsieur D, et ce, jusqu’à sa majorité le [...] 2021; MAINTIENT la suspension des contacts entre l’enfant et sa mère; AUTORISE, à la demande de la jeune et si l’évolution de la situation le permet, la reprise des contacts supervisés entre l’enfant et sa mère après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

AUTORISE la levée de la supervision des contacts mère-enfant si la situation le permet, le tout après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE , en faveur de l’adolescente, des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; PREND ACTE que le père habite actuellement dans le milieu des grands-parents paternels; RECOMMANDE à la mère de participer à un suivi médical et de prendre la médication telle que prescrite; RECOMMANDE à la mère d’entreprendre ou de poursuivre ses démarches déjà entamées en lien avec ses problématiques de santé mentale; ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2021 ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente

ordonnance. Signé le 24 novembre 2020 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Marie-Ève Roger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Céline Gallant Avocate de l’adolescente La mère n’est pas représentée par avocat. Le père est absent et n’est pas représenté par avocat. Date d’audience : 4 novembre 2020 Dernière pièce déposée : D-19