Nolet c. R. 2020 QCCA 397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003608-192 (200-36-002667-186) (CMQ 15CC010778) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT THÉO NOLET Me JEAN PETIT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (Giasson & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2018 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. [1]

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; Me Petit dépose une lettre de Convictio services juridiques et débute ses observations; Échanges entre la Cour et Me Petit; 9 h 34 Observations de Me Rousseau; Échanges entre la Cour et Me Rousseau; 9 h 36 Réplique de Me Petit; 9 h 37 Suspension; 9 h 41 Reprise; 9 h 41 Arrêt; 9 h 43 Fin de l’audition. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Compte tenu des explications de l’avocat de l’appelant suivant lesquelles le mémoire sera déposé au plus tard le 20 mars 2020.

LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour la notification et le dépôt du mémoire au 20 mars 2020 . [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 30 mars 2020 , 9 h 30 en salle 4.33 pour suivi. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.