2021 QCCQ 7887, 2021 QCCQ 7887

Protection de la jeunesse — 214842 2021 QCCQ 7887 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-009345-184 DATE : 10 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, née le [...] 2005 Adolescente -et- A , Mère -et- B, Père J U G E M E N T Article 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger l’ordonnance rendue le 16 novembre 2020. [ 2 ] À cette date monsieur le juge Jean Gravel confie l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 30 juin 2021 tout en permettant le retour de celle-ci dans son milieu familial dans les soixante derniers jours de son ordonnance. [ 3 ] La Directrice recommande aujourd’hui d’ordonner l’hébergement de X en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité, un retour dans le milieu familial n’étant pas possible.

[ 4 ] Les parents sont en accord avec les mesures proposées. [ 5 ] L’adolescente comprend qu’aucune autre avenue ne s’offre à elle. [ 6 ] L’adolescente témoigne à l’audience afin d’apporter un éclairage supplémentaire sur sa situation et sur sa relation avec ses parents. Ces derniers de même que l’intervenante sont également entendus.

ANALYSE ET DÉCISION [ 7 ] Le délai maximal de placement étant atteint depuis le mois d’octobre 2020, l’objectif de l’intervention sociale au cours de la dernière ordonnance était de travailler en vue d’un retour de X dans un de ses milieux familiaux. [ 8 ] La situation évolue peu dans les mois qui suivent, malgré l’invitation faite aux parents d’augmenter la fréquence et la durée des contacts avec leur fille.

Le père visite sa fille une heure aux deux semaines au centre de réadaptation alors que la mère hésite à accueillir celle-ci pour des sorties avec couchers. [ 9 ] Au mois de mars 2021, la Directrice réévalue la situation avec les parents, considérant le peu de temps restant pour atteindre l’objectif visé.

Le père annonce qu’il ne se sent pas capable d’offrir beaucoup plus que ce qu’il fait déjà. [ 10 ] De son côté, la mère démontre de l’ambivalence alors que son conjoint se montre très réticent à l’idée d’un retour de X dans leur milieu. [ 11 ] La mère met fin à toute possibilité de reprise en charge de sa fille à la suite de la dernière fugue de celle-ci.

Elle explique être en arrêt de travail depuis, en raison d’une dépression profonde avec anxiété chronique. [ 12 ] En avril, la Directrice évalue un nouveau signalement au motif de mauvais traitements psychologiques en raison du rejet affectif de la part des parents. Au terme de son analyse, elle conclut que les faits ne sont pas fondés. [ 13 ] X est décrite comme une adolescente travaillante, généreuse et d’une grande sensibilité.

Depuis le début de l’été, elle occupe un emploi à temps plein dans un magasin de sport. [ 14 ] L’adolescente présente des besoins particuliers en raison de ses différents diagnostics : trouble de personnalité mixte en développement (structure de personnalité borderline et trait de personnalité dépendante), enjeux relationnels parents-enfant et trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. [ 15 ] En octobre 2020, X intègre l’école secondaire de sa région après avoir fréquenté l’école du centre de réadaptation.

Il lui arrive de s’absenter de ses cours pour consommer des drogues avec des amis le midi ou encore de ne revenir que pour prendre l’autobus à la fin des classes.

Elle fugue à trois reprises à partir de son milieu scolaire. [ 16 ] Au fil des mois, l’adolescente a de plus en plus de difficulté à s’apaiser en raison des différents stress vécus, notamment la fréquentation de l’école à l’externe et le retour incertain dans son milieu familial. [ 17 ] X se met aussi de plus en plus en danger en cumulant les absences scolaires, en augmentant sa consommation de drogues et en fréquentant des inconnus. [ 18 ] En avril 2021, la Directrice décide de mettre fin à la fréquentation scolaire de l’adolescente en externe et de la ramener à l’école en interne.

Depuis, X semble motivée par l’école et y vit de belles réussites. [ 19 ] Depuis sa dernière fugue, l’adolescente n’a le droit de sortir du centre de réadaptation que pour travailler ou se rendre chez sa mère. [ 20 ]

Malgré les mauvais choix qu’elle a pu faire, la preuve démontre que l’adolescente fait des acquis depuis la dernière ordonnance : elle est consciente de ses propres limites et est davantage en mesure d’identifier les manifestations de son anxiété. Il est aussi noté que X est structurée et autonome dans sa routine de vie. [ 21 ] Premier pas dans le développement de son autonomie, l’adolescente intègrera sous peu un foyer de groupe.

Il s’agit d’un changement important pour elle puisqu’elle quitte une unité et une région qui lui servent de repères depuis plus de deux ans. [ 22 ] À l’audience, la mère reconnaît le « très bon chemin » parcouru par sa fille dans son apprentissage de l’autonomie. [ 23 ] Elle explique par contre, ne pas avoir la force de lui offrir l’encadrement dont elle a besoin. Elle précise qu’il ne s’agit pas d’un abandon de sa part.

Elle dit craindre que leur relation se détériore si sa fille revient chez elle. [ 24 ] La mère entend demeurer présente pour sa fille, continuer de l’accueillir chez elle et collaborer aux services offerts par la Directrice. Elle opine à l’audience lorsque l’intervenante propose que les parents et X participent à un groupe parents-adolescents présentant un trouble de personnalité limite. [ 25 ] Par ailleurs, un conflit qui survient le [...] dernier, jour de l’anniversaire de X, met en évidence l’importance des difficultés relationnelles entre l’adolescente et son père.

Un échange de messages textes où X tente d’exprimer sa déception est considéré par le père comme du chantage émotif. [ 26 ] Le père entend lui aussi demeurer présent pour sa fille, qu’il visite environ une fois aux deux semaines au centre de réadaptation. Son but est d’augmenter les contacts avec elle, pas de les diminuer. [ 27 ] D’autres sources d’insatisfactions sont aussi exprimées de part et d’autre, confirmant la nécessité de poursuivre le travail

relationnel amorcé entre l’adolescente et ses parents. [ 28 ] X aurait voulu que la Directrice retienne le signalement au motif de rejet affectif de la part de ses parents, puisque c’est ce qu’elle ressent. [ 29 ] Ainsi, l’adolescente ne croit pas ses parents lorsque ceux-ci disent ne pas être en mesure d’assurer sa protection compte tenu de ses troubles de comportement récurrents et persistants.

Elle pense plutôt que c’est par manque d’intérêt pour elle. [ 30 ] Le Tribunal estime important de citer le passage suivant de l’Analyse clinique de la situation et du projet de vie de l’adolescente, lequel cerne bien la situation en quelques mots [1] : La situation était claire lors de la dernière audition au Tribunal lors de laquelle il avait été convenu que : les prochains mois serviront donc à outiller X et les parents à la réalité qu’ils vivront dans leur nouveau quotidien avec la scolarisation à l’externe et des sorties au domicile familial.

Les parents ont été dûment informés de délais maximaux de placement de leur fille. Nous leur avons aussi expliqué l’importance de s’impliquer dès maintenant dans e processus de retour à la maison afin d’éviter de laisser leur fille dans l’incertitude et l’angoisse d’être abandonnée. Toutefois, malgré toute l’énergie déployée en ce sens, nous n’avons malheureusement pas pu mettre en place les conditions nous permettant aujourd’hui d’actualiser un retour à la maison.

En fait, encore à ce jour, les parents n’arrivent pas à bien saisir les besoins de leur fille ou, même s’ils en sont conscients, ne sont pas en mesure d’y répondre adéquatement. De plus, considérant ces caractéristiques, X a toujours besoin d’un milieu encadrant, neutre et sécurisant. Les parents nous ont par ailleurs clairement signifié ne pas être en mesure de répondre à ces besoins pour le moment. [ 31 ] Ceci dit, le Tribunal encourage les parents à écouter ce que leur fille a à leur dire.

Le message peut être confrontant, les mots maladroits, mais cet exercice est nécessaire pour rétablir les ponts et la confiance entre eux. [ 32 ] La Directrice possède tous les outils nécessaires pour les accompagner dans cette démarche. [ 33 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal conclut que les mesures recherchées par la Directrice sont dans le meilleur intérêt de l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente X toujours compromis; [ 36 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 novembre 2020; [ 37 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 38 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 39 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement; [ 40 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent au plan d’intervention établi avec la Directrice; [ 41 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 42 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 43 ] LE TOUT , jusqu’au [...] 2023; Signé le 13 août 2021 ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q.

M e Mélissa Labine Avocate de la D.P.J. M e Lucie Gaucher Avocate de l'adolescente

Date de l’audience : 10 août 2021